Paiement de la prime annuelle

Sujet vu 2720 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 11:34
> Droit du Travail > Salaires


Bruno9, Posté le 21/08/2008 à 11:34
2 message(s), Inscription le 21/08/2008
Bonjour,

après une démission, mon employeur m'a envoyé un solde de tout compte sur lequel ne figurait pas la prime annuelle prévue au contrat et soumise à l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs.

Les primes sont calculées sur les résultats à fin mars et j'ai quitté l'entreprise en avril.

Lorsque je lui réclame cette prime, mon employeur prétend ne pas me la devoir dans la mesure où mes objectifs n'étaient pas atteints.

Je suis en train d'essayer de collecter les éléments me permettant de démontrer que mes objectifs étaient bel et bien atteints mais étant sorti de la société, les pièces sont difficiles à récupérer alors j'envisage un autre argument

Ces objectifs n'ont jamais été formalisés. Je n'ai jamais signé le moindre document précisant quels étaient les critères d'attribution de cette prime.

Il me semble que dans ce cas (absence de feuille d'objectifs signée par le salarié), le juge considère que les objectifs sont atteints et que la prime est due au salarié.

Pouvez vous me confirmer cette information et éventuellement me donner les textes y faisant référence.

Merci d'avance.

Bruno9

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coolover, Posté le 21/08/2008 à 12:34
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour brrno !

Oui, je te confirme que c'est effectivement la solution judiciaire adoptée en ce type de situation :) Si l'employeur n'a pas fixé d'objectif, il doit quand même versé la prime.

Voici l'exact discours de la cour de cassation :
"l'employeur ne pouvait se prévaloir du défaut de détermination des objectifs à réaliser, qui relevait exclusivement de son pouvoir de direction, pour échapper à l'obligation au paiement d'un élément de la rémunération convenue".
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 21/06/2006, Pourvoi N°04-48502, Sté Memscap c/ Musalem.

Pour une fois qu'il y a une règle claire en droit du travail :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Bruno9, Posté le 21/08/2008 à 13:30
2 message(s), Inscription le 21/08/2008
Merci beaucoup pour cette confirmation


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