Paiement jour férié et week-end

Sujet vu 2682 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/10 à 17:11
> Droit du Travail > Salaires

Pmath, Hauts-de-Seine, Posté le 21/06/2010 à 17:11
1 message(s), Inscription le 21/06/2010
Bonjour,

Je suis consultant en informatique et je suis sous la convention Syntec.

Je suis actuellement en discussion avec ma société concernant le paiement des jours fériés et week-end.
En effet, lors du dernier contrôle de ma feuille de salaire, je me suis aperçu que le jour férié que j'avais effectué m'avait été payé au niveau du supplément mais pas au niveau de la journée en elle-même.

Avant de commencer les conversations avec eux, j'ai pris connaissance de la convention et voici que j'ai pu en sortir :
Article 35 :
"Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel
d’application de la présente Convention
Collective Nationale à l’exception de celles relevant des
codes NAF 748J, 923D et 703D, auxquelles s’applique
l’accord national du 5 juillet 2001, les heures ainsi
effectuées sont rémunérées avec une majoration de
100% indépendamment des majorations résultant des
heures supplémentaires éventuelles."

Je comprends par cet article que la journée effectuée doit être rémunérée avec un supplément de 100%.
Dans mon cas, j'ai bien touché le supplément mais la journée en elle-même ne m'a pas été payée.

Voici l'explication que m'a fournie ma société :
"La loi prévoit que les heures travaillées sont considérées comme des heures supplémentaires au-delà de 36h30 par semaine.
Le fait de travailler le lundi 5 avril n’engendre pas d’heures supplémentaires puisque tu as travaillé 5 jours comme une semaine normale.
Par contre, comme c’était un jour férié, on t’a payé effectivement en heures majorées à 100%.
Lorsque tu travailles le week-end en plus de tes 5 jours de la semaine, cela dépasse les 36h30 par semaine et ce sont alors des heures supplémentaires."

Pour ma part, je considère qu'un jour férié ne peut pas être considéré comme une journée normale car elle n'est normalement pas comprise dans le salaire de base.
Après concertation avec d'autres consultants et personnes travaillant autour de moi, il s'est avéré qu'ils étaient tous d'accord avec ce point de vue et que dans leur cas, la journée était bien rémunérée.

Je souhaitais donc avoir un avis plus professionnel sur la question avant de commencer à remonter ce problème au niveau supérieur de ma hiérarchie.

Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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L expert social, Paris, Posté le 29/10/2010 à 13:24
26 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Vous souhaitez savoir si les jours fériés non-travaillés sont à prendre en considération pour le décompte des heures supplémentaires.
La réponse est non, l'interprétation de votre employeur est correcte. Les jours fériés non-travaillés ne sont pas à prendre en considération pour le décompte des heures supplémentaires.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/absences-et-conges-du-salarie/la-gestion-de-jours-feries-droits-et-obligations_782.html

Bien cordialement,

Cornil, Hérault, Posté le 29/10/2010 à 22:50
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "pmath" (salut collègue)
Non, pas d'accord avec "l'expert social" : la question n'a à priori rien à voir avec les heures sup. car un jour férié travaillé n'augmente pas de toute façon le nombre d'heures de travail effectif dans la semaine.
Mais, s'agissant de la rémunération pour un jour férié travaillé, à mon avis, il n'y a pas lieu de rajouter à la rémunération normale du mois 200% du salaire journalier,mais seulment 100% , c'est comme cela que j'interprète Syntec. Si dans certaines entreprises on fait ce cadeau aux salariés, tant mieux pour eux, mais je ne pense pas que l'on puisse dire que cela découle de Syntec. Car rappelons-le, les jours fériés(hors 1er mai) ne sont pas des repos supplémentaires de droit, mais simplement, si non travaillés, ils n'entrainent pas de baisse du salaire mensuel, ce qui veut dire inversement que si travaillés, leur rémunération est incluse dans le salaire mensuel, sauf majoration prévue par la CC, ici de 100% selon Syntec.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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