Obligation de payer les heures supplementaires

Sujet vu 2670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/09 à 12:23
> Droit du Travail > Salaires


bisounours, Eure, Posté le 21/05/2009 à 12:23
1 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour,
J'aimerais savoir, entre autre, si mon employeur est tenu de me payer des heures supplementaires.
Je pensais consulter un avocat.
Est-ce la solution adopter, ou quelqu'un d'autre serait-il en mesure de me repondre ?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 21/05/2009 à 13:02
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

En principe l'accomplissement des heures supplémentaires par le salarié doit répondre à un service commandé par l'employeur. C'est à ce dernier qu'appartient la décision de faire accomplir des heures supplémentaires. Le salarié ne peut donc pas imposer une situation de fait et exiger le paiement d'heures supplémentaires non programmées par l'employeur (on rappelle que l'employeur qui souhaite faire accomplir des heures sup' doit préalablement informer les représentants du personnel).

Cependant, l'employeur est (tout comme le salarié) tenu à une obligation de loyauté : il doit exécuter le contrat de bonne foi (art. L.1222-1 du code du travail).

En conséquence, l'employeur doit fournir un volume de travail qui est compatible avec la durée prévue au contrat (35 heures par semaine, pour un temps complet). Si objectivement, la quantité de travail demandée et les tâches de travail son incompatibles avec un temps complet, l'employeur doit soit réorganiser le travail (afin d'éviter les surcharges de travail) soit prévoir l'accomplissement d'heures supplémentaires. IL DEVRA ALORS ÉVIDEMMENT LES PAYER.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de contrôler la durée de travail des salariés : soit en fixant un horaire collectif commun aux salariés (horaires qui doivent être affichés dans l'entreprise), soit en effectuant un relevé individuel. L'obligation de bonne foi pesant sur l'employeur qui constate l'accomplissement du travail en dehors des horaires prescrits, devra alors le conduire soit à redéfinir le travail, soit à rappeler au salarié la nécessité de respecter les horaires de tavail définis par la direction. S'il laisse en connaissance de cause et sans s'y opposer, le salarié accomplir des heures supplémentaires, il sera présumé les avoir tacitement acceptées et il devra alors les payer.

Bonne journée


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