Le 13 eme mois est une obligation ou non ??

Sujet vu 1796 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 14:54
> Droit du Travail > Salaires


PILOU, Hauts-de-Seine, Posté le 03/11/2010 à 14:54
2 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
je suis cadre dans une PME, d'après notre convention collective nous avons le droit à un 13 eme mois :

mais cette prime n'a jamais été versée !! puis-je imposer à la société de nous verser ce 13 eme mois, et si possible avec effet rétroactif ?
vous remerciant par avance

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)
Treizième mois


Article 9 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Tout cadre ou agent de maîtrise qui, au 31 décembre, a 12 mois consécutifs de présence continue dans l'entreprise a droit à une gratification de fin d'année, dite de treizième mois. Pour le calcul de ce treizième mois, la rémunération à prendre en considération est le salaire proprement dit du dernier mois d'activité majoré de la prime d'ancienneté, à l'exclusion des éléments accessoires, tels que : majoration pour heures supplémentaires, pourcentage sur chiffre, remboursement de frais, primes diverses, sans que cette énumération soit limitative.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 03/11/2010 à 23:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Pilou
Aucun problème à mon avis, avec les éléments que tu donnes.
Rappel possible légalement sur 5 ans en arrière, donc en l'état d'aujourd'hui , de décembre 2005 à décembre 2009 inclus, si tu templissais à ces dates les conditions d'ancienneté exigées.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

PILOU, Hauts-de-Seine, Posté le 04/11/2010 à 09:17
2 message(s), Inscription le 03/11/2010
merci pour ta réponse !! bien à toi


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]