Modification de mes commissions sur ventes

Sujet vu 997 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 21:13
> Droit du Travail > Salaires


MATHIEU37, Indre-et-Loire, Posté le 04/12/2012 à 21:13
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,

Je travaille dans le commerce depuis 8 ans pour le même employeur. A mon arrivée dans la société, j'ai négocié un fixe (faible par rapport à mon niveau d'études) et un pourcentage des ventes HT (5%). J'ai lancé le site internet de l'entreprise, un pari en quelque sorte. Mais maintenant que mon employeur constate que les affaires marchent très bien au bout de 8 ans, ils souhaitent déduire des charges nouvelles de la base de calcul de ma commission. Il veut changer les règles du jeu en cours de jeu. Ils souhaitent me déduire de CA HT un loyer, les salaires brutes de mes collègues travaillant avec moi, l'achat de fournitures.... Je ne suis pourtant pas chef d'entreprise, seulement commercial. Peut-il modifier les règles sans mon accord, y a t il un texte de loi me protégeant ? Puis je m'opposer à ces modifications ?
Petite précision, rien n est inscrit sur mon contrat de travail, même pas le salaire Fixe/commissions
Merci de me répondre au plus vite

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seb57575757, Posté le 09/12/2012 à 19:48
70 message(s), Inscription le 09/12/2012
bonsoir,

Mais qu'est ce que votre contrat de travail ??
Votre contrat de travail doit comporter les mention obligatoire pour sanctionner les bases de réciprocités contractuelles !!

Enfin, sans base contractuelles, c'est le bulletin de paie qui vaut acte juridique et donc qui détermine les limite juridique de l'accord passé entre employeur et employé !

La modification qui vous est proposé est ce que l'on appelle une modification substantielle du contrat concernant et donc un élement essentiel du contrat de travail, ce type de modification ne peut se réaliser qu' avec l'accord expres du salarié !


J'entend par là que suite à la modif demandée par recommandée, vous devez lui retourner votre accord par ecrit dans des termes précis, ce que vous ne ferais pas je présume et c'est comme cela que je l'entend !!

sebastien, juriste droit social


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