Le mandataire doit règler un dossier en combien de temps

Sujet vu 822 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 03:39
> Droit du Travail > Salaires


lbt, Charente-Maritime, Posté le 05/07/2013 à 03:39
2 message(s), Inscription le 05/07/2013
bonnjour
Ma fille a obtenu un jugement en appel, j'ai pris rendez-vous avec le mandataire judiciaire et lui est apporté tous les document nécessaire, il m'a promis que dans le mois tout serais régler, rien, j'y suis retourné il manquais son n° sécu, (qui aurait pu être demandé à ma fille par mail car fourni ainsi que son téléphone et adresse?) et là tout devais être réglé dans les 3 semaines. Le délais est passé et toujours rien. Que dois-je faire, à qui m'adresser. Merci pour votre réponse.

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DSO, Somme, Posté le 05/07/2013 à 08:47
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le délai est toujours long car ce n'est pas le mandataire qui règle directement, mais le CGEA-AGS.

Il faut rappeler à l'ordre le mandataire, c'est tout ce que vous pouvez faire.

Depuis peu de temps, le CGEA-AGS demande, avant de verser les fonds, un certificat de non-pourvoi en Cassation!

Le mandataire vous l'a-t-il demandé ?

Cordialement,
DSO

lbt, Charente-Maritime, Posté le 05/07/2013 à 18:40
2 message(s), Inscription le 05/07/2013
Le mandataire ne m'a pas demandé de certificat de non pouvoir en cassation. Faut-il que je lui en transmette un? Que veux dire CGEA-AGS , MERCI DE VOTRE AIDE.

DSO, Somme, Posté le 05/07/2013 à 20:50
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
C'est l'organisme de garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation des entreprises.

Demandez au mandataire si le CGEA le réclame ou pas.

Cordialement,
DSO


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