Mandat solde de tout compte

Sujet vu 1911 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/10 à 16:39
> Droit du Travail > Salaires


Woioboi, Vienne, Posté le 01/10/2010 à 16:39
1 message(s), Inscription le 01/10/2010
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de mandater un tiers afin qu'il aille chercher notre solde de tout compte.
Si c'est possible quelle est la procédure à suivre?
Peut-on justifier un mandat pour ceci par le simple fait que l'on aie pas le temps à cause de notre activité actuelle ou faut-il une raison plus importante?
L'employeur a-t-il le droit de refuser si la procédure est respectée?

Merci pour vos futures réponses

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julius, Calvados, Posté le 02/10/2010 à 00:02
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

A ma connaissance , le solde de tout compte est quérable par le salarié et uniquement par lui ( même si dans la pratique des employeurs acceptent l'épouse).
Je n'ai aucun texte démontrant mes propos , je m'en référe à la logique du texte qui dit que reçu le solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (mention doit en être faite sur le reçu),daté et signé par l'employeur et le salarié .

La présence du salarié parait donc indispensable .
De plus le contrat de travail ne pouvant être transmis à un tiers à la différence d'autres contrats, il ne peut y avoir de délégation.

Je reste à l'écoute de vos commentaires sur cette réflexion.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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