Cdi tpa, lissage de salaire sur base de sur-qualification.

Sujet vu 1840 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 17:14
> Droit du Travail > Salaires


Bruno ROBERT, Jura, Posté le 21/07/2009 à 17:14
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour, et merci d'avance pour les réponse que vous m'apporterez. D'abord, 2 questions sur le contrat dont je bénéficie depuis 1996 : embauché en CDD pour le compte du Service Graines et Plants de l'Office National des Forêts, dépendant auparavant directement de la Direction Générale de l'ONF, j'ai effectué trois saisons de environ 4 à 5 mois/ans avant de pouvoir compléter mon activité forestière au sein d'une équipe de sylviculture pour la direction départementale de l'ONF du Jura. durant trois ans encore sous CDD, j'ai enfin pu signé un contrat de CDI à Temps Partiel Annualisé à l'issu d'une formation en AFR débouchant sur un Brevet Professionnel d'Etat. Ce CDI TPA d'une durée initiale de 8 mois s'est vue prolongé de 2 mois à l'issue du passage au 35 heures. (10 mois actuellement, correspondant à 1260 heures à effectuer hors Janvier-Février.)
1°) Les périodes de travail précédant le CDI au sein de cette entreprise ne doivent-elles pas se retrouver de manière légale dans le calcul de mon ancienneté?
2°) Cotisant 10 mois/ans pour le chômage, est-il normal (légal) que je ne puisse rien percevoir des ASSEDIC durant les 2 mois restant, alors que je fais régulièrement la demande à mon employeur d'être embauché à l'année,
Le travail que j'effectue au SGP , de part sa technicité, se voit rémunéré par deux types de taux horaires en fonction de la hauteur des arbres récolté : Tarif "verger à graine" pour les arbres de moins de 20m, tarif "grands arbres" pour les autres. En 1999, mes capacités à grimper, ainsi que celle d'un autre collègue sylviculteur, ont été sollicités par notre direction départementale, qui suite à une formation d'élagage dispensée et sanctionnée par le G.R.E.T.A., nous à permis d'effectuer des travaux d'élagage à l'ONF de Franche-Comté, pour le compte de particuliers ou de collectivités. Il à alors été décrété que le tarif horaire serait celui du verger à graine, soit environ 16 de nos Euros aujourd'hui.
En 2004, , notre salaire à été lissé sur la base d'un certain nombre d'heure d'élagage et un certain nombre d'heure de récolte en utilisant bien entendu les taux pratiqués correspondants. En 2008, suite à une réforme administrative de L'ONF, les travaux se sont vu séparés de la partie" gestion de la forêt", suite à quoi, les tarifs d'élagage ont été revus à la baisse, sans consultation ni consentement de notre part.
3°) Le lissage est-il une avance ou une augmentation?
4°) Ces nouveaux tarifs imposés sont-ils légaux?

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