Licenciement économique et 13ème mois

Sujet vu 1788 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 11:01
> Droit du Travail > Salaires


Icartus, Var, Posté le 21/11/2012 à 11:01
2 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour,
je viens d'être licencié économique et mon employeur refuse de me verser le prorata du 13ème mois pourtant institué par l'accord ARTT du 18 avril 2002 (Titre V - article 26) de la convention collective des transports.
Depuis 2004, ce 13ème mois nous est versé avec la paye du mois de novembre.
Peut il se prévaloir d'une clause de présence dans l'entreprise au 31 décembre?
PS: Ce 13ème mois n'est pas prévu dans nos contrat de travail
Merci pour vos réponses.
Eric

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pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur doit s'en tenir à la convention collective et s'il est indiqué que le 13ème mois doit vous être payé au prorata et s'il n'y pas de condition de présence dans l'entreprise au 31/12, vous devez percevoir cette prime.

Le licenciement économique est justifié?

Des propositions de reclassement vous ont été faites par écrit?

Il y avait une procédure d'engager auprès du Tribunal de Commerce par votre employeur?

Un mandataire judiciaire avait été désigné?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Icartus, Var, Posté le 21/11/2012 à 18:08
2 message(s), Inscription le 21/11/2012
Merci de votre réponse.
L'ensemble des procédures ont bien été respectées dans le cadre de ce licenciement.

Le Texte de l'article est:

Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.

Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.

Il est institué de la manière suivante :

- moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;

- totalité au 31 décembre de l'année suivante.

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.

Les taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.


Le souci, c'est qu'habituellement, le 13eme mois est versé fin novembre.
Donc, est-il possible que l'on puisse interpréter le texte de l'article ci dessus de façon à ce que ce soit le 31 décembre de l'année en cours (soit du 01/12/n-1 à 30/11/n)qui soit concerné?
Merci

pat76, Paris, Posté le 27/11/2012 à 13:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer la prime du 13ème mois au prorata de votre présence dans l'entreprise pendant l'année en cours.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai de 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez été licencié pour raison économique, il y a une procédure d'engagée auprès du Tribunal de Commerce et un mandataire judiciaire a été désigné?

Si cela est le cas, c'est auprès du mandataire judiciaire qu'il vous faudra réclamé le paiment de votre prime du 13ème mois et c'est lui que vous devrez assigné devant le Conseil de Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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