Irrégularités contrat CDI 29.7 H hebdomadaires

Sujet vu 792 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/13 à 10:48
> Droit du Travail > Salaires


titilulunad, Vendée, Posté le 09/05/2013 à 10:48
5 message(s), Inscription le 09/05/2013
Bonjour à tous et toutes,

Je me permets de veni vers vous car je suis un peu perdue et j'ai besoin de réponses.
Je travaille en tant que garde à domicile pour le compte de particuliers depuis le décembre 2011. J'ai un CDI à temps partiel. Il est écrit que je travaille les lundi, jeudi et vendredi pour un total de 29,7 h hebdomadaires.

Je constate plusieurs points qui me paraissent anormaux :

1°) Certaines semaines je travaille le mardi aussi (10h), écrit aussi au contrat ("ajout d'un jour de travail le mardi"). Ce qui fait que je travaille donc 39.7 h ces semaines la, heures payées sans majoration. J'ai regardé dans la convention collective mais rien n'est précisé pour le temps partiel. Ma question est donc la suivante : mon employeur doit il majorer les heures dépassant les 35h par semaine ?

2°) Lors des vacances scolaires, ils m'imposent des congés sans soldes qu'ils appellent vacances et où je ne suis pas payée, donc pas déclarée au pajemploi ! ce qui me fait environ 1700 € à récupérer.

3°) Ils ne m'ont jamais fait passer de visite médicale ni d'Embauche, ni de suivi.

4°) Ils ne m'ont jamais mensualisée, or je vois que c'est obligatoire dans la convention collective.

Ma question est surtout au niveau des heures supplémentaires. Si quelqu'un pouvait m'éclairer, ce serait très gentil à lui.

Je comptais parler lundi à mes employeurs de ces irrégularités. Que dois je faire, d'abord leur en parler ou envoyer directement une lettre en recommandé aver AR ?

Merci beaucoup !!!

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 10/05/2013 à 10:46
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour
Plusieurs irrégularité dans votre situation
Lorsqu'on est à temps partiel, les heures faites en plus ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires
La loi prévoit qu'un salarié à temps partiel n'a pas le droit de faire plus de 10% en heures complémentaires sur la semaine ou bien 1/3 en plus ( toujours par semaine si un accord ou la convention collective le prévoit) Donc faire quelquefois 10h de plus dans la semaine ( le mardi ) est illégal
Deuxio, les heures complémentaires sont sans majoration jusqu'à 10% d'heures complémentaires. Au delà ( et jusqu'à 1/3) il y a une majoration de 25%
Tertio : il est interdit à un temps partiel d'atteindre un temps plein ( donc vous ne devriez pas faire plus de 35h) sinon vous êtes en droit de demander une requalification de votre temps partiel en temps plein. Bien sûr toutes les heures que vous faites au delà de 35h deviennent des heures supplémentaires majorées à 25%
Quatro : votre employeur aurait dû vous " lisser" votre temps sur l'année pour justement éviter ces vacances forcées ( et qui sont illégales)
Bref, j'ai l'impression, ce qui est courant avec un employeur particulier, que votre employeur n'est pas au courant des lois.
Donc, expliquez lui tout ceci, au besoin en contactant l'inspection du travail avec lui avant tout affrontement ....

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

titilulunad, Vendée, Posté le 10/05/2013 à 11:00
5 message(s), Inscription le 09/05/2013
Pepelle, je vous remercie beaucoup pour ces infos.

Dans la convention collective, il est écrit que la durée légale pour un temps plein est de 40h par semaine.
mon employeur n'a donc pas dépassé la durée légale avec 39.7h.
Par contre si j'applique la loi des 10%, je dois compter 2.97 h à taux normal, et 7.03 à 25%. C'est bien cela ?
C'est un peu compliqué pour moi, tout çà, et je veux être bien sure avant de réclamer quelque chose.
Merci encore du temps passé.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2013 à 13:46
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Tertio : il est interdit à un temps partiel d'atteindre un temps plein ( donc vous ne devriez pas faire plus de 35h) sinon vous êtes en droit de demander une requalification de votre temps partiel en temps plein.

Bonjour Pepelle,
Dans le cas du particulier employeur avec salarié à domicile, le temps plein est fixé à 40 heures et non 35 heures.

titilulunad, Vendée, Posté le 10/05/2013 à 13:53
5 message(s), Inscription le 09/05/2013
Bonjour Lago,

Merci pour cette précision.
Donc ce que je dis plus haut, je cite "Par contre si j'applique la loi des 10%, je dois compter 2.97 h à taux normal, et 7.03 à 25%" C'est bien cela ?

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 10/05/2013 à 14:14
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Ohlàlà,je suis impardonnable. Je ne me souvenais plus du régime dérogatoire de la convention collective du particulier. Mille excuses
Par contre j'ai relu cette convention et je n'ai rien trouvé de dérogatoire concernant les heures complémentaires. Donc il faut bien appliquer le cas général c'est à dire pas de majoration pour les 10% et 25% au delà.Donc 2.97 à taux normal et 7.03 majoré à 25%
Mais il reste un autre problème qui peut complètement changer la donne. Votre employeur aurait dû lisser votre travail sur l'année ( comme pour les assmat) et là cela change tout pour les horaires ....

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titilulunad, Vendée, Posté le 10/05/2013 à 18:20
5 message(s), Inscription le 09/05/2013
d'accord, j'avais bien compris alors ouf :)

Je pensais lui proposer de passer en effet à la mensualisation à l'avenir..
Donc, j'ai tout recalculé sur la base des jours qu'ils ne m'ont pas payés du coup, plus les heures majorées et j'ai comparé avec mes bulletins de salaire pour réclamer ce qu'ils me doivent (environ 2000 euros).

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 10/05/2013 à 18:34
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
La mensualisation est obligatoire ( prévue dans votre convention collective)
Je ne sais pas si votre employeur va pouvoir comme ça vous sortir 2000 euros, on parle d'un particulier ici. Pas sûr du tout d'ailleurs qu'il reconnaisse vous devoir de l'argent ...Cela risque de passer par la case prud'hommes ...

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titilulunad, Vendée, Posté le 10/05/2013 à 20:04
5 message(s), Inscription le 09/05/2013
bien oui, c'est bien là le problème...
je vais lui en parler dans un premier temps et ensuite on verra bien...


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