Inadéquation coefficient hierarchique et fonction

Sujet vu 1872 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/13 à 19:03
> Droit du Travail > Salaires


AGALLAS, Finistère, Posté le 22/08/2013 à 19:03
2 message(s), Inscription le 22/08/2013
Boujour,
J'ai été responsable de magasin pendant 4 ans,je dependais de la convention nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Je me suis aperçu peut de temps avant de quitter la société, que mon coefficient hierarchique ne correspond pas avec mon poste.
J'avais le coefficient A1 alors que celui ci correspond à chef de magasin.
Pour le poste de responsable de magasin c'est le coefficient B, il y a une différence de rémuneration de 400€.
Le conseil de mon ex-employeur, en réponse à ma demande de rappel de salaire me dit que malgrès le terme "responsable de magasin " figurant sur mon contrat de travail et mes bulletins de paie, les missions que j'ai exercées correspondent à celles de "chef de magasin".
Il me rappel (je le savais déjà) que c'est à moi de prouver que j'ai exercé les fonctions de responsable de magasin (catégorie B).
Il ajoute que je dois exercer toutes les missions "listées" dans la convention( est-ce vrai?) pour prétendre au coefficient qui lui correspond, et qu'une des grandes différences entre les deux fonctions est la mission de "réapprovisionnement et achat de nouveaux articles", chose que je n'ai jamais eu à faire puisque le réassort est automatique!
Moi mon argumentaire va etre centré sur mon degrés de responsabilité et d'autonomie dont je disposais, notamment en matière de recrutement, alors que le recrutement n'apparait pas explicitement (a moins que gestion courante du personnel de vente= recrutement ?) dans les fonctions de chef de magasin.
Voici précissement mes questions:
La catégorie A1, celle qui m'a été appliquée, ne prévoit aucune délégation de responsabilité de la part de l'employeur, qu'est ce qu'une délégation de responsabilité, le recrutement en est il une?
D'autre part la gestion du personnel et le recrutement n'apparaissent explicitement que dans les fonctions de la catégorie C, est ce à dire que les catégories A et B ne devraient pas faire de recrutement?
Merci d'avance pour vos réponses.
Agallas.

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moisse, Vendée, Posté le 22/08/2013 à 19:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Il y a toujours matière à discussion. Mais les achats et la délégation de responsabilité sont indispensables à l'exercice de responsabilités réelles.
La délégation de responsabilité (pénale) signifie que toute anomalie susceptible d'envoyer le responsable devant les tribunaux (de police ou correctionnelle) s'appliquera au délégataire et non à l'employeur.
Ainsi si un salarié utilise un escabeau un peu défectueux, chute et se brise la nuque===> le responsable pénal répond de la faute inexcusable, cachant que les amendes sont personnelles et ne peuvent êtres prises en charge par l'employeur.
J'ai ainsi répondu des dizaines de fois du comportement de certains de mes chauffeurs même lorsque les faits se déroulaient alors que j'étais en vacances au Canada.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

AGALLAS, Finistère, Posté le 23/08/2013 à 00:49
2 message(s), Inscription le 22/08/2013
Tout dabord merci pour votre réponse.
Ne faisant plus partie aujourd'hui de cette société, et n'ayant jamais eu, au cours de mes fonctions,d'incident ou d'accident propres à engager mon éventuelle responsabilité (pénale),comment puis je prouver que j'en étais pourvu?
La délégation de responsabilté de la part de l'employeur(au terme de la convention collective) ne s'entendrait que d'un point de vu pénal?
Mon contrat de travail prévoit que la responsable de magasin à,après chiffrage de l'inventaire de sortie, une "responsabilité financières" sur le stock manquant du magasin, cela peut il s'apparanter,selon vous, a de la "délégation de responsabilité"?
Se sont des points très précis qui seront de nature à démontrer le bien-fondé de mes griefs devant les juges.
Merci.

moisse, Vendée, Posté le 23/08/2013 à 08:27
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour à vous,
La délégation pénale ne se présume pas, mais se constate par un document de délégation émanant de l'employeur dument accepté par le salarié désigné.
En outre le juge vérifie que la salarié est en mesure d'assumer cette responsabilité, et que cela correspond bien à une position hiérarchique, salaire, formation...
Sinon la responsabilité pénale est rejettée, je l'ai vu souvent, comme émanant d'une pression irresistible de l'employeur à l'endroit du salarié.
Quant à votre responsabilité financière, dans la mesure où les sanctions pécunières sont interdites en France je ne vois pas comment on peut vous retenir un seul centime pour un écart de stock. Ce qui n'empêche pas l'employeur, responsabilité financière ou pas, de chercher et retenir une faute à l'encontre d'un salarié en vue d'une sanction ou d'un licenciement.
Je ne puis vous en dire plus et conclure que votre réclamation est ou non fondée.
Dans ce domaine le doute ne bénéficie pas au salarié, et vous devrez prouver vos conclusions.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cec49, Maine-et-Loire, Posté le 15/01/2014 à 10:40
1 message(s), Inscription le 15/01/2014
Bonjour, je suis dans le meme cas que vous. Qu en est il maintenant pour vous ? Avez vous eu une reponse positive de votre employeur ?
Sur mon salaire il est inscrit depuis plus de 5 ans, responsable de magasin, en revanche aucune classification et aucun coefficient n y est inscrit. Est ce normal ? Et sur mon contrat de travail, il est inscrit que je suis responsable de magasin categorie 8. Cela n existe pas.
Merci de votre reponse.
Cec49


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