Heures supplementaires d'un contrat de 20h

Sujet vu 2792 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 21:29
> Droit du Travail > Salaires


Ciitronelle, Haute-Garonne, Posté le 23/05/2012 à 21:29
21 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonsoir, je suis salariée dans une entreprise d'aide à domicile depuis le 2 mai 2012. J'ai signé un contrat de 20h par semaines évolutif selon la tendance de l'entreprise ... Cette semaine je suis a 28h de travail et les semaines précédentes étaient de plus de 20h aussi. Je voulais donc savoir si les heures supplémentaires que j'effectue sont obligées de mettre indemnisées ou mon patron a t'il le droit ( comme il le fait en ce moment même ) de me compter mes heures supplémentaires en RTT ?
De plus, je travail depuis le 19 avril 2012 et ai signé mon contrat seulement le 2 mai, est ce autorisé en sachant qu'à la place on m'a fait signer un contrat de " bénévolat " pour évidemment ne pas me payer la période d'essai?
J’espère avoir été à peut prés compréhensible afin que vous puissiez m’éclairer d'avantage ... En vous remerciant.

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pat76, Paris, Posté le 24/05/2012 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans un contrat à temps partiel ce ne sont pas des heures supplémentaires que vous effectuées mais des heures complémentaires.

Ces heures complémentaires doivent être obligatoirement payées par l'employeur et ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 2010; pourvoi n° 08-42828:

" Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos."

Par ailleurs vous avez un horaire hebdomadaire de 20 heures.

Donc, si vous effectuez 28 heures l'enployeur doit vous payer de la manière suivante:

20 heures normales x par votre tarif horaire normal

2 heures complémentait x par le tarif horaire normal

6 heures complémentaire x majorées de 25%

Je vous conseille de prendre votre contrat, vos bulletins de salaire et d'aller expliquer la situation à l'inspection du travail.

Le bénévolat pendant la période d'essai, ce n'est pas normal.

Pour l'instant direction l'inspection du travail au plus vite.

ensuite, revenez sur le forum.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ciitronelle, Haute-Garonne, Posté le 11/07/2012 à 15:50
21 message(s), Inscription le 30/09/2011
Tout a été réglé. Merci pour votre réponse.

nounou76, Posté le 12/07/2014 à 17:21
1 message(s), Inscription le 12/07/2014
quelle a été la réponse a votre questions

Ciitronelle, Haute-Garonne, Posté le 12/07/2014 à 19:41
21 message(s), Inscription le 30/09/2011
Euh ... Depuis le temps j'ai demissioné et trouvé un autre employeur honnête :)


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