Heures non payées qu elle sont les régles

Sujet vu 880 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 22:45
> Droit du Travail > Salaires


pepeto2703, Territoire de Belfort, Posté le 23/06/2013 à 22:45
1 message(s), Inscription le 23/06/2013
Bonjour,
Je travail pour une association d'aide a domicile est mon contrat en cdd est de 120 heures je n ai accompli que 60 et donc étais rémunéré qu a hauteur des 60. On m'a certifié que l'organisme aurait du me payer mes 120 heures meme si je ne les aient pas accompli par manque de personne a aidés est ce vrai merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 24/06/2013 à 09:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est vrai.
Le contrat de travail comporte des droits et des obligations.
Les obligations de l'employeur sont de fournir le travail et de le rémunérer conformément au contrat.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 25/06/2013 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si dans votre contrat de travail il est précisé que vous devez effectué 120 heures par mois, c'est à votre employeur de vous procurer le travail pour effectuer les 120 heures.

Si il ne le fait pas il a obligation de vous payer la totalité des heures indiquées dans votre contrat de travail.

Si il ne veut pas vous payer, vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer la totalité des heures mensuelles mentionnées dans votre contrat de travail dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, en précisant que vous n'êtes en rien responsable de n'avoir pas pu effectuer les 120 heures qui y sont indiquées.

Vous ajoutez que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

C'est l'employeur qui à l'obligation de vous fournir le travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]