Gratification annuelle suivant convention

Sujet vu 1173 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 13:17
> Droit du Travail > Salaires


ldfdfl, Martinique, Posté le 18/01/2011 à 13:17
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Nous sommes régis par la convention collective n°3029 et nos délégués du personnel ont négocié il y a quelques années avec l'ancienne direction afin que les salariés touchent une gratification annuelle plutôt qu'un treizième mois. Cette gratification d'un montant de 1000 euros nous a depuis été donnée chaque année, un peu avant Noël.
L'entreprise a été rachetée en avril dernier et le nouveau dirigeant ne nous l'a pas donnée car selon lui, l'entreprise n'en a pas les moyens. Nous l'avons rencontré et après menaces diverses, il nous demande d'attendre un peu et s'engage à nous la payer dès que le bilan sera équilibré, ou afin la fin de cinq années, et nous demande de signer chacun une lettre disant que nous avons convenu d'attendre. Devons nous signer cette lettre et a t-elle une valeur quelconque ?

Merci d'avance,

Poser une question Ajouter un message - répondre
pmtedforum, Posté le 18/01/2011 à 15:26
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous pourriez renoncer à un avantage acquis, mais si l'employeur n'a pas fait part individuellement à chaque salarié la suppression de cet usage après consultation des éventuels représentants du personnel, la gratification reste due même si elle n'a pas fait l'objet d'un accord collectif à l'époque de son instauration...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

ldfdfl, Martinique, Posté le 18/01/2011 à 16:41
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Merci pour votre réponse.
C'est compliqué, il a organisé une rencontre avec le personnel et nous avons accepté d'attendre que la situation soit meilleure. Il nous demande de signer une lettre faisant état de notre accord du report du paiement de cette gratification pour une durée ne devant pas excéder 5 ans. Nous ne savons pas si nous devons ou pas signer cette lettre, et si de toute façon elle a une importance légale ou pas.
Cordialement,

pmtedforum, Posté le 18/01/2011 à 17:01
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous vous doutez bien que si cela n'avait absolument aucune importance légale, l'employeur ne vous demanderait pas de renoncer par écrit et de le signer, il se contenterait de ne pas verser la gratification...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

ldfdfl, Martinique, Posté le 18/01/2011 à 20:36
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Merci pour votre réponse. C'est logique, mais quelqu'un m'avait laissé entendre qu'aucun écrit de ce type ne pouvait avoir d'impact sur un texte de convention.
De toute façon, je pense que nous n'avons pas le choix, les menaces de la direction de nous priver de nos salaires si nous ne signons pas vont certainement pousser mes collègues à signer. Personne ne peut se permettre de démarrer une grève.
Merci encore de m'avoir répondu.
Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]