Garder les avantages en nature en échange de salaire impayé

Sujet vu 756 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 20:04
> Droit du Travail > Salaires


dimivino, Yonne, Posté le 13/02/2012 à 20:04
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,


Je suis salarié d'une société SARL qui ne m'a pas versé de salaire ses 3 derniers mois.

Je dispose d'une voiture de fonction. Ils m'ont demander de rapporter la voiture car la société est en liquidation. Ce que je ne souhaite pas faire car on me doit toujours mes salaires.

Ils ont porté plainte pour détournement de bien.

Je ne connais pas mes droits par rapport au fait que je dois garder mon avantage en nature ou pas.

Et quel sont les textes de lois qui y réponde.

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous garderez la voiture qui est un avantage nature stipulé dans votre contrat de travail.

Mais, personnellement, je vous invite à la rendre car cela vous permettra de réclamer des indemnités devant le Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, sans ce véhicule, vous n'aurez certainement plus la possibilité d'effectuer votre travail si vous avez besoin pour vos déplacements professionnels.

Vous avez reçu un courrier recommandé de l'employeur vous demandant de rendre votre voiture de fonction?
Vous vous déplacez toujours avec?

Ensuite, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur, dans lequel vous le mettez en demeure de vous verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les 3 mois de salaires qu'il ne vous à toujours pas payés.

Vous précisez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dimivino, Yonne, Posté le 14/02/2012 à 19:37
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,

en effet sans ce véhicule je ne peux pas bosser

je n'ai pas reçu de courrier en recommander de la société.

je me déplace toujours avec oui

la société sera en liquidation prochainement, mais pour le moment rien n'ai prononcé.

J'ai utilisé ma protection juridique et j'ai un avocat dès la fin de la semaine.

je vais réaliser cette lettre, ensuite je vais voir ce qui va ce passer.

Avez vous d'autre conseil à me donner?

cordialement

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 13:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informer que vous allez rendre le véhicule mais, que de ce fait vous ne pourrez plus vous déplacer pour vos raisons professionnelles car il est hors de question que vous utilisiez votre véhicule personnel pour le faire.

Vous précisez que la législation du travail impose à l'employeur de donner à ses salariés les moyens de pouvoir effectuer leur travail.

Vous indiquez, que vous vous présenterez chaque jour au bureau, pour ne pas être considéré en abandon de poste, mais que si l'on vous retire les moyens d'asumer votre travail, vous demanderez au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.

Vous ajoutez qu'un contrat doit être exécuté de bonne fois, qu'en ne vous versant pas vos salaires, l'employeur à commis une faute grave qui vous permet à l'heure actuelle de demander la résilation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur avec le droit que cela vous ouvre de réclamer des dommages et intérêts.

Quand vous supprimant un avantage nature stipulé dans votre contrat, l'employeur commet une infraction à ce contrat et vous permettde réclamer des dommages et intérêts.

Vous stipulez que si dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vos 3 mois de salaires qui ne vous ont pas été payés, ne vous sont pas versés dans le délai précité, vous assignerez l'employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Ne tardez pas à envoyer le courrier et gardez-en une copie.

Par contre l'employeur sera dans l'impossibilité de justifier qu'il vous a demandé de rendre la voiture puisque la demande est orale.

Donc, rien ne vous empêche de ne pas avoir entendu la demande et votre employeur devra prouver qu'il vous avait demandé de restituer le véhicule.

Pas d'écrit et d'accusé de réception, pas de preuve...


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 mars 1981; Bull. Civ. V, n° 290:

" Constitue un avantage en nature obéissant au régime juridique du salaire, la fourniture d'un véhicule."

Article 1134 du Code Civil:

Les conventions légalements formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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