Fonction publique:allocation chômage..

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 19:55
> Droit du Travail > Salaires


jack74, Haute-Savoie, Posté le 22/04/2013 à 19:55
5 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonsoir.

Ayant été sujet à une exclusion temporaire de 1 an de mes fonctions d'agent de collectivité territoriale,j'aurai voulu savoir si cette exclusion m'ouvrait droit à des allocations chômage.
J'ai entendu dire que dans certains cas:une durée d'exclusion d'une durée d'une année pouvait ouvrir droit à une allocation chômage car perte d'emploi considérée comme involontaire et suffisamment longue..(article L-351 du code du travail.
L'employé Pôle emploi que j'ai rencontré n'a pas l'air de savoir si ma demande est justifiée..
Merci de votre aide.

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moisse, Vendée, Posté le 23/04/2013 à 09:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'article L351 -xx n'existe plus depuis belle lurette. Une partie des anciennes dispositionn est reprise dans le même code au L5121-xx
En outre les agents de la fonction publique territoriale ne sont pas soumis à ces dispositions.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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