Ecart salaire reçu et minima

Sujet vu 940 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 09:57
> Droit du Travail > Salaires


GEFO, Loire-Atlantique, Posté le 21/07/2011 à 09:57
3 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Je suis cadre dans un bureau d'ingénierie depuis plus de 3 ans (soumis à la convention syntec). J'ai été embauché en 2008 au coeff 100. Je viens récemment d'être passé au coeff 115 (car plus de 26ans) après avoir pendant 6 mois demandé ma réévaluation. Toute fois, je constate que mon salaire brut est toujours inférieur au RMH (rémunération mini) de 2011. Pour un cadre en mission, modalités rtt forfait horaire hebdo de 38h30 (c'est mon cas), si je ne me trompe pas selon la syntec, le rmh 2001 est à 30819 € brut/an. Or je ne suis même pas à 30000 € brut/an...
Est-ce normal ?
Devrais-je avoir droit à ce minima et si oui, y-a-t-il un effet rétroactif car j'aurais du passé coeff 115 depuis mai 2010 ?
Merci de m'aider à y voir plus clair.

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pat76, Paris, Posté le 21/07/2011 à 14:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur doit appliquer la grille des salaires de la convention collective, si celle-ci précise que selon votre coefficient votre rémunération est de 39000 euros/annuel, votre employeur doit vous verser cette somme.

Vous pouvez effectuer une réclamation concernant les salaires jusqu'à une période de 5 ans en arrière, la prescription étant de 5 ans.

Vous envoyez une LRAR à votre employeur en lui demandant de se conformer à la convention collection applicable dans l'entreprise, s'agissant de votre rémunération et de vous verser ce qui aurait dû vous revenir depuis la modification de votre coéfficient qui aurait dû internvenir en mai 2010.

Vous précisez que vous ne voudriez pas être obligé d'en passer par le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

En cas de litige prolongé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les textes à opposer à votre employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

GEFO, Loire-Atlantique, Posté le 21/07/2011 à 14:45
3 message(s), Inscription le 21/07/2011
Merci beaucoup pour ces renseignements et conseils.
Pour le moment, j'ai simplement tracé par mail à mon n+1 mon interrogation sur cette différence entre mon salaire et le mini conventionnel. Celui-ci m'a informé qu'il se renseignerait auprès du service RH de la société.
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Cordialement,

GEFO, Loire-Atlantique, Posté le 26/07/2011 à 10:07
3 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Je reviens à nouveau pour poser une question complémentaire.
J'ai du mal à savoir quel est le minima conventionel qui fait référence dans mon cas. La syntec que j'ai trouvé donne un RMH 2011 de 30819,54 € brut /an , si les conditions suivantes sont réunies :
"115% du SMC, Salaire minimum pour les salariés en modalités RTT "Réalisation de mission" car celles-ci englobent un forfait horaire hebdo de 38 h 30"
Dans mon cas, je suis en réalisation de mission avec un forfait de 38h30 et je cumule des RTT sur l'année. Est-ce que je rempli les conditions ci-dessus en entre guillemets ? Mon employeur me dit que non, mais je souhaiterais avoir des compléments.
Merci pour votre aide


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