Demande dune dette que je doit a mon ancien patron

Sujet vu 809 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/09 à 19:10
> Droit du Travail > Salaires


dupont, Gironde, Posté le 21/08/2009 à 19:10
7 message(s), Inscription le 21/08/2009
Bonjour,je vient de demissioné de mon travail ou il mavait fait un credit sur 5ans 101 euros par mois!il ve me prendre mon solde tout compte et me faire le reste du pret sur 12mois et sa me fait une somme de 350euros par mois!je vient de retrouvé un travail a mi temp ou je pourrai pas payer cette somme!je refuse pas de payer mais et il en droit de me prendre mon solde tout compte!je saurrai sans salaire!es quil peut pas me laisser 101euros par mois comme prevu!merci de me repondre urgent

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Visiteur, Posté le 22/08/2009 à 09:38
message(s), Inscription le
bonjour,

en premier il faudrait regarder sur le contrat de prêt les modalités de remboursement.

dupont, Gironde, Posté le 22/08/2009 à 14:40
7 message(s), Inscription le 21/08/2009
SUR le pret c marqué quil faut que je rembourse avec mon solde tout compte ou si cela pouvait pas se faire!il faudrait que je rembourse a un taux legal par mensualité mais lui il ne veut pas!comment faire?

Cornil, Hérault, Posté le 22/08/2009 à 18:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "dupont"

Bon, d'après ce que je comprends:
Ton patron t'a fait une avance (ayant caractère de prêt), sans intérêt , à rembourser sur 5 ans. Le document signé à ce effet prévoyait en cas de rupture un remboursement sur le solde de tout compte et pour le solde éventuel un taux d'intérêt "légal" mais ne parlait pas d'une modification de la durée du prêt.
Alors, si ces informations sont exactes:
1) c'est déjà illégal que l'employeur prélève le maximum sur le solde de tout compte, alors que selon l'article L3251-3 du CT , il ne peut le faire que dans la limite du dixième des sommes restant dues
2) l'exigence de remboursement ramenée à un an n'est pas conforme au contrat tel que tu le décris.
Dans ces conditions, à mon avis, tu n'as pas trop de soucis à te faire, tu peux continuer à rembourser sur le reste de la durée initialement prévue, il faudra tenir compte d'une petite majoration liée à l'intérêt "légal" ( 3,79% en 2009) , mais en sens inverse du remboursement anticipé prélevé sur ton solde de tout compte (si tu ne le contestes pas) . L'un dans l'autre, cela devrait plutôt minorer tes remboursements mensuels que les augmenter.
Tu ne prends pas de risques à mon avis donc à en rester au remboursement mensuel de 101 euros, en attendant de faire le calcul précis.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

dupont, Gironde, Posté le 22/08/2009 à 21:22
7 message(s), Inscription le 21/08/2009
merci bcp mais le pret et deja de 4pour cent!je vous marque ce quil a sur le contrat!en cas de rupture de contrat de travail pour quelque motif que ce soit,la to

talité du solde de pret deviendra exigible sans quil soit besoin de mise en demeure
la societe tisa pourra compenser le solde de pret encore du sur tout element de salaire ou indemité ou toute somme due par lemployeur quelle quen soit la nature qui serait a regler notament solde de salaire solde de conges primes dicerces ect...
dans le cas ou pour une raison quelquonque le remboursement de la mensualité du pret ne pourrai pas se faire totalement ou partielement par compensation sur le buletin de salaire selon les modalites prevu au dessus ou bien si le solde du pret ne pouvait etre compensé n cas de rupture du contrat de travial le montant du pret restant du subirait alors a un taux legal a compter de la data a laquelle elle aurait du etre payees de sa mansualité ou du solde!
en outre il saurait du a titre de clause penal des dommages interets egaux au montant du solde du pret non rembourser!

Cornil, Hérault, Posté le 23/08/2009 à 01:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "dupont"
Alors pour moi, tout ce contrat est n'importe quoi.
La clause de pénalité à titre de dommages et intérêts est totalement abusive et ne tiendrait pas devant un juge.
Ensuite, si c'est un contrat de prêt distinct n'ayant pas le caractère d'avance sur salaire (ce que semble indiquer la présence d'intérêts), dans ce cas l'employeur ne peut prélever sur le solde de tout compte (Cass soc 7 avril 1998, n° 96-40145). Bien qu'il soit admis une clause d'obligation de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail.
Mais la formulation que tu reproduis, un peu "charabia pour moi" : "le montant du pret restant du subirait alors a un taux legal a compter de la data a laquelle elle aurait du etre payees de sa mansualité ou du solde! " permet cependant un étalement du remboursement , non limité à un an d'ailleurs.
Dans ces conditions, une LRAR à l'employeur lui enjoignant de t'indiquer le montant restant dù suite au prélèvement sur solde de tout compte (bien que contestable sur le plan de la légalité), et que tu est d'accord pour continuer le remboursement de ce prêt au montant mensuel prévu initialement devrait contribuer à régler le problème.
De toute façon, que peut-il faire d'autre que de retenir sur ton solde de tout compte, et s'il va en justice, avec un contrat aussi mal fagoté, je ne pense pas que cela aille très loin.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

dupont, Gironde, Posté le 23/08/2009 à 09:50
7 message(s), Inscription le 21/08/2009
JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP DE MAVOIR AIDER DANS MES DEMARCHE§MERCI ENCORE


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