Délai de réclamation de l'employeur pour trop perçu

Sujet vu 9614 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 14:23
> Droit du Travail > Salaires


karambole, Charente-Maritime, Posté le 11/08/2011 à 14:23
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,
1) Je reçois aujourd'hui un courrier du trésor public me réclamant un salaire trop perçu en 1999 (employeur education national contrat annuel de maitre auxiliaire) je souhaiterais savoir si l'employeur a un délai pour réclamer un trop perçu, n'y a t-il pas prescription?

2) D'autre part ce meme employeur a prélevé à l'époque sur mon salaire des trop perçu d'indemnité maternité au dela du montant réellement perçu, ai-je un délai pour réclamer le remboursement? (je me suis rendu compte de cela en reprenant toutes mes fiches de paie et l'attestation de la SS des montants perçus)

En vous remerciant par avance,
cordialement

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, cette loi de 2008 s'applique-t-elle pour les cas à partir de 2008 ou est-ce valable dans mon cas (réclamation en 2011 d'un fait de 1999) d'autre part dois-je répondre à ce courrier?
Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 11/08/2011 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

les réclamations concernant les salaires se prescrivent par 5 ans aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.

Article L 3245-1 du Code du travail (Loi n° 2008-561, du 17 juin 2008, article 16-II):

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

karambole, Charente-Maritime, Posté le 11/08/2011 à 18:54
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, cette loi s'applique-t-elle pour les cas à partir de 2008 ou est-ce valable dans mon cas (réclamation en 2011 d'un fait de 1999) d'autre part dois-je répondre à ce courrier?
Merci d'avance

pat76, Paris, Posté le 11/08/2011 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez répondre au Trésor public, mais avec cet organisme il faut d'bord payer et ensuite réclamer le remboursement.

Vous devrez saisir le Tribunal administratif, pour faire trancher le litige, s'agissant de l'Education Nationale



Je viens de trouvez ceci: et je crains que l'égalité ne soit pas de mise pour la prescription. D'après le texte, l'Etat à 30 ans pour vous réclamer un trop perçu alors que le fonctionnaire n'a que 5 ans pour réclamer un dû.

Vacataires, auxiliaires, contractuels et titulaires de la Fonction Publique : SALAIRES EN RETARD, DEMANDEZ DES INDEMNITÉS !

par sudeducationalsace
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Intérêts moratoires ou indemnités de retard : vos droits
Il est malheureusement assez fréquent, surtout lorsque l’on est non titulaire, d’attendre désespérément son salaire ou des sommes dues par l’administration. Il existe alors une méthode pour accélérer le processus : il faut demander à celle-ci le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). La demande est présentée directement à l’administration (elle peut aussi faire l’objet d’une procédure plus lourde au Tribunal administratif), et permettra - en général - d’accélérer le paiement des sommes dues.

L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais - oh miracle ! - vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut toujours agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette. Les enseignants peuvent tenter la même démarche pour les heures et les sommes que l’administration paye parfois avec des retards de 6 ou 12 mois. Faites nous part de vos réussites, nous en ferons profiter tout le monde !

Dans la même logique, il faut savoir que si vous devez une somme à l’État (un trop perçu par exemple), celui-ci a 30 ans ( !) pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. Dans certains cas exceptionnel, vous pouvez cependant obtenir une allocation compensatrice, si vous avez prévenu plusieurs fois et depuis longtemps l’administration de son erreur ! En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il faut demander un échelonnement aux services gestionnaires, sinon vous risquez de vous voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de votre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale). Pour les pensions alimentaires, le salaire peut être intégralement saisi au-dessus du montant du RMI.

Attention ! Dans l’autre sens, quand c’est l’État qui vous doit une somme, il y a prescription au bout de 4 ou 5 ans ( !) : c’est ce qu’on appelle la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année encours). (Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 / RLR 300-2).

Modèle de lettre pour demande d’indemnités pour salaires ou sommes dues en retard :

Date (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle future procédure au Tribunal administratif)

Objet : demande d’intérêts moratoires

Identité administrative du demandeur

à

Service gestionnaire (le service qui gère votre paie) (à envoyer en recommandé avec AR pour que la date fasse preuve) (Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention "Sous couvert du chef d’établissement" qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement)

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, vacations, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Signature

(Extrait du site internet de la CNT-FTE

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Auteuil, Posté le 08/04/2012 à 07:22
1 message(s), Inscription le 08/04/2012
On me réclame un soit disant trop perçu de salaire datant de 1999.
Que dois je faire?

cheisi, Posté le 11/10/2012 à 14:21
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
il y a prescription.la durée des réclamation ne peut exceder 5 ans

pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 14:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Auteuil

Qui vous réclame un trop perçu de salaire en 1999, un employeur privé ou la Fonction Publique?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cruelladeline, Posté le 29/11/2013 à 10:08
2 message(s), Inscription le 29/11/2013
Bonjour,
mon ex-employeur, qui vient de me licencier, me réclame un trop perçu, en guise de solde de tout compte. Ce trop perçu remonterait selon eux à avril 2009. Par ailleurs, ils sont dans l'incapacité de me fournir l'attestaion Pole emploi puisque la période concernée par l'attestation remonte à 2007 et qu'ils n'ont mes paies que jusqu'en 2008. Que faire?

moisse, Vendée, Posté le 29/11/2013 à 10:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La prescription a été ramenée à 3 ans.
Pour le reste je n'ai pas compris ce que vous désirez ni ce que vous voulez faire et pourquoi.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cruelladeline, Posté le 29/11/2013 à 12:02
2 message(s), Inscription le 29/11/2013
prescription... cela signifie que je n'ai pas à lui rembourser la somme demandée (119.35€) A quel article puis-je me référer?
Pour le reste, je souhaite simplement savoir à quoi puis-je avoir recours face à l'incapacité de mon employeur de me fournir l'attestation pole emploi.
je vous remercie de la rapidité de votre réponse!

moisse, Vendée, Posté le 29/11/2013 à 14:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cela signifie qu'il ne peut pas vous réclamer quoique ce soit sur les salaires versés depuis 3 ans ou plus.
Et vous c'est pareil.
Vous paraissez réclamer une attestation de 2007, et vous ne l'aurez pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

crevette76, Posté le 11/11/2016 à 13:10
1 message(s), Inscription le 11/11/2016

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