Délai déblocage participation

Sujet vu 1869 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 19:52
> Droit du Travail > Salaires


caro_rallye, Posté le 04/06/2010 à 19:52
11 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour,
Nous sommes en phase finale de la construction de notre résidence principale et nous allons débloqué nos participations. j'avais contacté mon organisme concernant le délai de déblocage de 6 mois à partir du permis de construire car je n'avais pas besoin de l'argent tout de suite mais plutôt pour finir ma maison. Ils m'avaient indiqués que dans ce cas je faisais rédigé par le constructeur une attestation de non achèvement de travaux et le délai de 6 mois courraient à partir de cette date. J'ai donc appliqué cette information pour le déblocage de la participation de mon conjoint (autre organisme) et ils viennent de refuser le déblocage. Ils ne semblent pas avoir pris en compte l'attestation de non achèvement de travaux. Est-ce qu'il y aurait un texte qui parle de ce document ? Ont-ils le droit de ne pas prendre en compte ce document ? L'argent devais nous permettre de boucler le financement et là ça risque d'être très difficile !
Merci pour vos réponses.
Caroline

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aliren27, Yvelines, Posté le 05/06/2010 à 08:12
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

je vais faire des recherches car apparemment pour déblocage antitipé des participations dans votre cas il faut :

2ème cas - Construction de la résidence principale
copie du permis de construire accordé
copie du contrat de construction : si vous réalisez vous-même les travaux, copie des devis acceptés ou des factures acquittées permettant de déterminer le coût des travaux
un plan de financement attesté par votre établissement bancaire
en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêt
une attestation sur l'honneur indiquant qu’il s’agit bien de l’acquisition de votre résidence principale
.

je n'ai trouvé nulle part une attestation de non commencement de travaux.
Je reviens vers vous si je trouve autre chose.
Cordialement
ALine

julius, Calvados, Posté le 06/06/2010 à 10:23
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Aliren27 vous a donné les détails du déblocage.
Celle ci sont définis par l'article R3324-2 du Code du Travail:

Citation :
Article R3324-22
- Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits
constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant
l'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article
L. 3323-5 sont les suivants :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer
compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont
assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au
domicile de l'intéressé ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code
de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants,
son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à
condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue
de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société
coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence
principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou
d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée
à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la
consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit
par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.



L'attestation demandée (en plus des autres pré cités) n'est faite que pour démontrer à l'organisme que les travaux sont constitutif à la construction non achevé de votre future résidence principale.

Faites appel de la décision en AR en fournissant de nouveau:

- l’accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)
- un plan de financement validé ( n'étant pas à 100% finacé par un organisme préteur)
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale

et demandait à ce que soit pris en compte la date de la demande initiale pour le déblocage des fonds.

Attention : Si vous n'avez pas dans votre plan de financement , un apport personnel , mais qu'il est financé en totalité par un organisme de crédit , vous ne pourrez débloquer ces fonds.
La réglementation prévoit que le déblocage de l'épargne salariale pour une acquisition ou une construction d'une résidence principale ne peut être supérieur au montant de l'apport personnel


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


caro_rallye, Posté le 18/06/2010 à 21:25
11 message(s), Inscription le 21/07/2008
Merci infiniment pour ces précieux conseils. Un ancien conseiller de cette boîte m'a dit que si ma boîte débloquait avec ces documents, l'autre organisme devait le faire aussi, la Loi est la même pour tout le monde. Bref, j'ai envoyé un nouveau courrier en recommandé, en joignant un devis récent et en mettant comme date d'évènement la date du certificat de non achèvement de travaux. Je vous tiendrais au courant, ça peut servir à d'autres personnes si ça fonctionne...
Merci encore !
Caroline


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