La déduction supplémentaire sur le brut pour neutraliser le gain

Sujet vu 1243 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 16:23
> Droit du Travail > Salaires


gasper, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2008 à 16:23
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
la déduction supplémentaire sur le brut pour neutraliser le gain représenté par
l'exonération de cotisations des IJSS est ce légale ?


Réponse de l’entreprise à une salariée de l'administration
démissionaire (salaire fixe):

- En cas d'absence pour cause de longue maladie, le contrat de prévoyance
prévoit à partir du 61ème jour une indemnité d’incapacité de travail fixé à 85%
du salaire brut, sous déduction de la subrogation des IJSS .

La CCN CASINOS prévoit le maintien du salaire net et non brut afin
d'éviter que le salarié absent perçoive une rémunération supérieure à celle
qu'il aurait eu s'il n'avait pas été malade. Pour parvenir à
cette situation, le service de paie opère une déduction supplémentaire sur le
brut pour neutraliser le gain représenté par l'exonération de cotisations
des IJSS de la façon suivante :

SBH (salaire brut habituel) – IJSS brutes – X (déduction « garantie sur net »)
= SBR (salaire brut résiduel) – cotisations salariales sur SBR + IJSS nettes =
100% du net habituel.

Les IJSS calculées à partir d’un salaire variable (pourboires déclarés allant
du simple au double) versées au salarié malade peuvent être plus importantes que
le montant du salaire net de celui qui travaille.

Exemple

Salaire mensuel perçu pour un employé non malade =

2500 E brut- 23 % (charges) = 1925 E net



IJSS mensuel perçu par un employé malade non soumises à cotisations Sociales =


2500 E brut- 6,70% CSG et CRDS) = 2332,50 E net



Afin d'éviter que le salarié absent perçoive une rémunération supérieure à
celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas été malade, l’employeur
applique une déduction supplémentaire sur les IJSS



Ainsi le salarié malade ne perçoit pas les 2332,50 E net de ses IJSS, mais bien
1925 E net.



Ou va la différence 2332,50-1925,00= 457, 50 E ?



S’il n’est pas normal qu’un salarié absent perçoive une rémunération supérieure
à celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas été malade, est ce
légal de leur appropriation au profit de l’employeur ?

Si oui alors il gagne de l’argent sur le dos des malades à son seul avantage

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