Deduction amende sur salaire

Sujet vu 6067 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 22:10
> Droit du Travail > Salaires


lud95, Posté le 19/09/2008 à 22:10
1 message(s), Inscription le 19/09/2008
l'employeur peut-il deduire le montant des amendes (stationnement, portable au volant etc...) du salaire de l'employé concerné.

merci.

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Marion2, Posté le 19/09/2008 à 23:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir lud95,
Tout à fait, ce n'est pas à l'employeur de régler des amendes dont vous êtes entièrement responsable.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

clarou29, Posté le 02/10/2008 à 21:21
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
non en aucun cas vous ne devais payer les amendes , que vous avez eus dans le cadre de votre job
interdit pas le code du travail
le patron est responsable de ses employes
mais vous risquez une sanction




voir le code de la route article 121 1
121 2
121 3

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 21:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir clarou,
Désolée de vous contredire, mais c'est toujours le contrevenant qui paie.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

domi, Posté le 02/10/2008 à 21:35
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Laure a raison c'est au contrevenant de payer ! par contre l'employeur n'aurait pas dû retenir l'amende sur le salaire , il aurait dû demander à l'employé de la régler , mais peut-être que devant la mauvaise de celui ci l'employeur n'a pas eu d'autre choix...Domi

clarou29, Posté le 05/10/2008 à 13:41
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
non je confirme l employeur ne peut pas deduire sur le salaire les amendes que vous avez aquis sur le travail voir article 121 1 121 2 121 3

du code de la route

Marion2, Posté le 05/10/2008 à 17:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Clarou29,
Il faut lire l'article jsuqu'au bout. Il confirme bien ce que Domi et moi vous avons dit.l

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

clarou29, Posté le 05/10/2008 à 17:38
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
Requête tendant au bénéfice des dispositions de l’art. L. 121-1 du Code de la route


« (Nom et prénoms)
(Adresse)
(Citation n°)
Affaire : (indiquez l’intitulé de l’affaire tel qu’il apparaît sur la citation)
Audience du (indiquez la date de l’audience)


Monsieur le Président du Tribunal de police de (nom de la ville),


Dans l’affaire ci-avant référencée, dans le cadre de laquelle je suis poursuivi pour (indiquez l’infraction reprochée), permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que , si je ne conteste par l’infraction qui m’est reprochée, cette dernière a toutefois été commise alors que j’effectuais un déplacement pour le compte de la société (indiquez le nom de la société, le nom du gérant et l’adresse du siège social) / pour le compte de M. (indiquez le nom de l’employeur et son adresse) dont je suis salarié. Vous trouverez, en tant que preuve de ma qualité de salarié, les attestations suivantes : (énumérez les divers documents produits et prouvant qu’à la date de l’infraction vous étiez effectivement salarié : copie du bulletin de paie de la période durant laquelle l’infraction a été commise, copie d’un carnet de livraison ou d’un planning de la période idoine).


Etant dans l’obligation d’effectuer des déplacements rapides pour mon employeur, en raison des conditions difficiles d’exercice de ma profession (donnez ici toutes les précisions utiles), je sollicite de votre haute bienveillance que vous fassiez application des dispositions de l’article L. 121-1, alinéa 2 du Code de la route et que vous condamniez mon employeur à payer en mes lieu et place l’amende et les frais de justice que vous pourriez, au terme de ce procès, m’infliger.


A cet effet, et en tant que de besoin, je sollicite le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure afin de permettre au parquet d’y faire citer à comparaître mon employeur. Dans cette hypothèse, je serai évidemment présent à de cette nouvelle audience afin de pouvoir être jugé contradictoirement.


Vous remerciant par avance du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs ».

clarou29, Posté le 05/10/2008 à 17:39
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
Article L1331-2


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


NOTA :
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

clarou29, Posté le 05/10/2008 à 17:41
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.


Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

Marion2, Posté le 05/10/2008 à 17:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui.... et alors ???

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 17:43
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
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