Date limite de paiement du salaire

Sujet vu 1329 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 16:17
> Droit du Travail > Salaires


Steph974, La Réunion, Posté le 25/10/2012 à 16:17
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

En ce qui concerne la date de paiement du salaire qui est normalement comprise en le 1er et le 5 du mois a ma connaissance,comment est-il possible que mon patron me dise qu'il peut me verser mon salaire le 10 ou le 15 du mois. Est ce vraiment possible et surtout est-ce légal?

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre emplyeur vous verse votre salaire à quelle date habituellement?

Une date de versement du salaire a été stiipulée dans votre contrat de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Steph974, La Réunion, Posté le 25/10/2012 à 16:44
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Généralement le 28 du mois et sur le contrat de travail il n'est pas dit la date a laquelle sera verser la paye.

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si habituellement vous êtes payé le 28 de chaque mois, l'employeur ne peut modifier la date du versement de votre salaire à sa guise.

Il ne peut y avoir plus d'un mois d'écart entre le versement des salaires.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 17 décembre 1987; Revue du Droit Ouvrier 1988, page 346:

" L'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu."


Selon l'aniléa 3 de l'article L 3242-1 du Code du travail, vous avez le droit de demander un acompte chaque mois à votre employeur qui correspond au 15 premiers jours de travail du mois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Steph974, La Réunion, Posté le 25/10/2012 à 16:59
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
merci de vos réponses.


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