Créance salariale non couverte ags / liquidation judiciaire

Sujet vu 662 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 14:34
> Droit du Travail > Salaires


Gehex, Rhône, Posté le 03/10/2012 à 14:34
3 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,
Lors de mon embauche, mon employeur était en RJ depuis plus de 6 mois. A l'issue de mon CDD, il avait une créance à mon encontre de 1000 euros. Etant donné que la créance est née pendant la période d'observation, l'AGS ne m'a versé que 650 euros, le reliquat a été inscrit en créance salariale, payable à l'issue de la procédure. Y a-t-il un moyen de me faire payer ce reliquat avant ? Merci.

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pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 15:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Voir avec le mandataire qui a été désigné par le Tribunal de Commerce.

L'employeur n'aurait pas dû vous embauché en CDD pendant la période d'observation.

Quel était le motif du CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Gehex, Rhône, Posté le 03/10/2012 à 16:04
3 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour, merci de votre réponse rapide !
CDD était en fait un raccourcis...

Il s'agissait en fait d'un stage de plus de 2 mois qui n'a pas été rémunéré alors qu'il aurait du l’être, début 2011. La liquidation judiciaire a été prononcée en novembre 2011.

Le mandataire m'a alors inscrit en créancier chirographaire, ce que ne m'allait pas. J'ai donc saisis le conseil de prud'hommes qui a rendu un jugement requalifiant ma créance en créance salariale et rendant ce jugement opposable à l'AGS.

Le mandataire ne veut pas me payer avant la fin de la procédure, je me demande juste si des dispositions existent pour que les créances salariales soient payées avant...

pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

le jugement est exécutoire vous en avez une copie.

vous allez voir un huissier qui va le faire exécuter.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Gehex, Rhône, Posté le 03/10/2012 à 18:15
3 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonsoir,
Est ce vraiment rentable de faire intervenir un huissier pour 350€ ? Ce reste correspond a la créance salariale non assurée : les créances salariales non assurées peuvent-elles être recouvertes avant la fin de la procédure ? Soit 1 à 2 ans ?

pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 18:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si vous voulez faire exécuter le jugement vous êtes obligé de passer par un huissier sinon vous serez dans l'obligation d'attendre le bon vouloir du mandataire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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