Convention collective notarita

Sujet vu 549 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 10:01
> Droit du Travail > Salaires


lydiaseoud, Gard, Posté le 24/10/2012 à 10:01
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Je travaille au sein d'une étude de notaires depuis 06/03/2006, je suis en arret depuis 23/03/2011.

Malgré ma demande d'augmentation il y 2 ans 1/2 ( restée sans réponse !!!!!) je n'ai jamais été augmenté.

Après lecture de la convention collective du notariat , principalement article IV - classification article 15 - 2 il est dit " Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des 3 premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points.
Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces 3 premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l'article 8 ci-dessus, de repos compensateur des articles 7 et 14. 9 ci-dessus et 2 de l'accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, pour congés payés de l'article 18. 1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18. 7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29. 1. 2.
Allant être licencier , puis je demander lors de mon solde de tout compte la rétroactivité de ces 10 points à compter du 06/03/2009 et est ce que ma période d'arret de travail entre en considération pour le calcul de cette rétroactivité?
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de mettre votre salaire en conformité rétroactivement à compter du 7 mars 2009 au visa de l'article 15-2 de votre convention collective.

Vous demandez à ce que vous soit verser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre les compléments de salaire dont vous auriez dû bénéficier depuis le 7 mars 2009.


Vous Précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Que vous soyez en arrêt de travail ne compte pas, car c'est depuis mars 2009 que votre employeur aurait dû appliquer l'article de votre convention collective.

Cela aura une influence également sur les congés payés que vous avez perçus et sur les indemnités journalières versées par la CPAM et les indemnités complémentaires versées par une caisse de prévoyance.

A vous de calculer votre préjudice et d'en réclamer le paiement à votre employeur.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lydiaseoud, Gard, Posté le 24/10/2012 à 19:50
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
SINCERES REMERCIEMENTS POUR VOTRE AIDE CAR JE SUIS PERDUE DANS TOUT CE FORMALISME.

Dois je attendre mon solde de tout compte pour procéder de la sorte ou puis je le faire ,dès l'avis de la medecine du travail de non reprise pour inaptitude à travailler au sein de cette étude.

Cordialement et mille merci pour vos réponses

lydiaseoud, Gard, Posté le 25/10/2012 à 10:14
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Dois en informer la CPAM ?

MERCI

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 14:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites votre réclamation dès maintenant à votre employeur.

Vous pourrez en cas de refus, engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes même si vous n'avez pas eu de visite de reprise.

Pour la CPAM, attendez d'avoir la réponse de votre employeur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lydiaseoud, Gard, Posté le 25/10/2012 à 19:31
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
merci


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