Convention 1966 slaire et arret maladie professionnelle

Sujet vu 1622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 16:07
> Droit du Travail > Salaires


kzero, Haute-Loire, Posté le 08/06/2011 à 16:07
1 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,
suite à mon licenciement je constate sur mes fiches de payes (convention 1966) : la valeur du point x coeficient n'égalle pas le salaire de base incidiaire, exemple salaire de février 2010 valaleur du point 3,72 coeficient 431 (horaire de base 151.67) ce qui devrait donné comme résultat 1603,32 et sur ma paye apparait 1438,88 j'ai un échelon 9 de plus en 2009 j'ai été en arrêt pour maladie professionnelle de mars à décembre 2009 et je n'ai pas touché sur ces dix mois mon salaire complet même en déduisant les avantages en nature et les primes ?
pourriez vous répondre à ces deux problèmes,
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 10/06/2011 à 23:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Kzero

1) Il faudrait que tu me donnes un texte spécifiant que les minima conventionnels soont désormais exprimés en base 35h, car les textes signés à l'épque(1999) ne le prévoyaient nullement...
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684785&idSectionTA=KALISCTA000005755101&idConvention=KALICONT000005635407&dateTexte=29990101
Voir article 10, prévoyant un maintien de salaire uniquement pour les salariés en place en date de cet accord.
2) je n'ai pas trouvé trace d'un maintien de salaire intégral par l'employeur à 100% dans cette convention pour un arrêt-maladie de 10 mois ( ce qui me parait exorbitant d'ailleurs par rapport à toutes les conventions collectives que je connais) .
Il peut y avoir par contre intervention d'un contrat collectif de prévoyance, or celui en vigueur dans ta covention collective prévoit(et encore, non étendu):
Citation :
Garantie incapacité temporaire
Article 4 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Article 4.1
Objet et montant de la garantie
Il s'agit de faire bénéficier d'indemnités journalières les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l'incapacité totale médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d'accident.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d'ordre professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Point de départ de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont servies à compter du 91e jour d'arrêt de travail, à l'issue d'une franchise de 90 jours d'arrêt de travail discontinu.
Toutefois, dès lors que la franchise est atteinte, tout nouvel arrêt de travail entrant dans le cadre d'appréciation du crédit d'indemnisation défini à l'article 4.2. fera l'objet d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt.
Par ailleurs, dans le cadre de l'application des dispositions réglementaires prévues concernant la transmission tardive de l'arrêt de travail à la sécurité sociale, il est prévu que celle-ci puisse se désengager sur le montant des prestations indemnités journalières. Dans ce cas, le versement des indemnités journalières complémentaires versées par l'organisme assureur ne se ferait qu'après accord de la commission nationale paritaire technique de prévoyance sous déduction d'une indemnité sécurité sociale reconstituée de manière théorique, sans toutefois se substituer à celle de la sécurité sociale.

Montant de la prestation


78 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6 y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS de la sécurité sociale.
En tout état de cause, le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité.

Terme de l'indemnisation
La prestation cesse d'être versée :
- dès la reprise du travail ;
- à la liquidation de sa pension de retraite, au jour de son décès ;
- à la date de reconnaissance de l'état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle ;
- et au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail.


Je ne peux donc en l'état confirmer ta suspicion de versements insuffisants de la part de ton employeur.

Désolé, bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]