Conv 3085 solde de tout compte

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 18:12
> Droit du Travail > Salaires


ADLE, Gironde, Posté le 08/10/2010 à 18:12
1 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,

Lors d'un solde de tout compte de licenciement d'un salarié (ayant plus de 3 ans d'ancienneté suite à inaptitude), l'employeur peut-il oublier de payer le 13eme mois au prorata, le complément des I.J maladie, faire un certificat de travail de 2 lignes, ne pas payer la totalité du solde des vacances sans explication sachant que la situation du salarié a été la suivante :
19.10.09 au 31.07.10 accident de travail consolidé
reprise refusée médecine du travail => inaptitude 2 visites 15 jrs écart puis 01.08.10 au 14.09.10 maladie
ensuite reprise de paiement du salaire du 15.09 au 05.10.2010 100% par l'employeur.
Est-on obligé de retourner l'accusé de réception du solde, puisqu'il est faux?
Faut-il enfin, passer en référé pour tout cela ou cela peut-il faire partie d'un jugement au fond plustard? (heures de nuit non payées depuis 2 ans)
Dans ce cas quel doit être le rôle de l'avocat.
Cordialement.
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ADLE
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ADLE

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