Contresigner une feuille de paie sur place ?

Sujet vu 726 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 23:55
> Droit du Travail > Salaires


Doliprane, Jura, Posté le 18/01/2010 à 23:55
13 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,

je viens d'effectuer 2 semaines en période d'essai, contrat CDI dans une creperie, à l'issue desquelles j'ai démissionné.
Mon employeur me demande d'être présent sur place pour contresigner avec lui la feuille de paie, ou la feuille de décompte des heures, je ne sais plus mais peu importe...

Y a t-il obligation légale ou non pour le salarié d'aller sur place contresigner un tel document, ça me semble bizarre quand même !
N'est ce pas une façon de me forcer la main à signer tout de suite ?

Ne puis je pas demander à recevoir cette feuille à mon domicile, signer ma partie puis la lui retourner, ce qui serait quand même beaucoup plus pratique pour moi : j'habite à plus de 350 km du lieu où j'ai travaillé !.

Et bien sûre percevoir le chèque d'indemnités dans un 2ème temps.

Il me semble vraiment absurde de me demander un tel déplacement : le prix du billet de train à lui seul amputerait d'un bon tiers le montant de mes indemnités !

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Paco

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Visiteur, Posté le 21/01/2010 à 13:14
message(s), Inscription le
bonjour

Citation :
Mon employeur me demande d'être présent sur place pour contresigner avec lui la feuille de paie, ou la feuille de décompte des heures, je ne sais plus mais peu importe...


c'est important de savoir pourquoi il vous demande d'être présent.
cart si c'est pour le solde de tout compte,celui est quérable, c'est à dire que c'est vous qui devez aller le checher

Doliprane, Jura, Posté le 22/01/2010 à 14:10
13 message(s), Inscription le 18/01/2010
si j'ai démissionné il semble que oui
s'il m'a licencié non (jurisprudences établies en ce sens)

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Paco

Visiteur, Posté le 24/01/2010 à 08:16
message(s), Inscription le
Citation :
s'il m'a licencié non (jurisprudences établies en ce sens)


vous avez une source ?? je ne savais pas qu'en cas de licenciement le solde de tout compte n"était pas quérable .
merci.

Doliprane, Jura, Posté le 24/01/2010 à 13:52
13 message(s), Inscription le 18/01/2010
non c'est une discussion avec un juriste conseiller technique au BIT sur le forum "légavox" (pas mal de peronnes fiables j'ai l'impression sur ce forum !) .

Il précise en l'ocurrence que le patron prévenu siffisament tôt en cas de démission les différentes pièces ne seront plus quérables :

"Grand débat ,en vérité,car normalement ,le solde de tout compte avec le chèque ou le virement ,doivent se faire au moment de la rupture ,c'est à dire à la fin de la dernière journée de travail.
D'où la nécessité absolue ,pour le salarié qui démissionne de bien préciser dans sa lettre de démission ,une demande impérative que l'employeur tienne à sa disposition ,à la fin de la dernière journée de travail ,tous les documents (attestation pôle emploi ,la dernière fiche de paye,le certificat de travail et surtout le chèque de payement ou l'attestation de virement des sommes dues.
Dans ce cas ,l'employeur doit s'executer et il ne peut pas y avoir l'excuse classique du comptable;le comptable a été prévenu suffisamment de temps à l'avance.DONC DANS CE CAS LE SALAIRE N'EST PAS QUERABLE;en l'absence de demande écrite ,au moment de la démission ,il est QUERABLE.Mais néanmoins la cour de cassation dit dans que rien n'empèche l'employeur d'envoyer les documents et le salaire .Si l'employeur fait preuve de mauvaise foi ,ou tout simplement de mauvaise volonté (afin d'embèter le salarié),il peut être condamner à des dommages et intérets pour abus de droit".


Donc si à la base le Droit est très favorable aux patrons sur ces questions ,heureusement qu'il y a eu des adaptations !!!!!!!!!!

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Paco


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