Pas de contrat de travail

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 20:27
> Droit du Travail > Salaires


moka075, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/11/2009 à 20:27
8 message(s), Inscription le 08/12/2008
Bonjour,

J'ai travaillé du 26/04/09 au 31/10/09 en CDD saisonnier. fin de contrat 31/10/09
Je viens à l'instant de recevoir mon bulletin de paye et à ma grande suprise, mon patron m'a payé uniquement mes heures de travail faites en octobre et non mes indèmnités de congès payés.
J'ai eu mon bulletin de salaire uniquement, sans mon solde de tout compte, contrat de travail et attestation assedic.

Je suis étudiante et recevoir ma paye d'octobre le 26/11 est déjà très embetant.

26/11/09
Je viens d'avoir son expert comptable qui vient de m'annoncer que mon patron lui avait dis de ne pas me faire de contrat de travail, de voir directement avec lui.

Vu ma médiocre paye, je trouve ca scandaleux de ne pas me déclarer sans me prévenir. Je sais que ma principale erreur est de n'avoir demandé mon contrat de travail avant de commancer mon travail.

Que dois je faire ?
Est il préférable que je tente d'obtenir mon contrat de travail et le paiement de mes conges payes auprès de mon patron ?
Ou dois je direcement intenter une action au Prud'hommes ?
Comment se déroule la procédure ? est ce long et couteux ?



Merci de votre aide

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Cornil, Hérault, Posté le 27/11/2009 à 23:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "moka075"

En ce qui concerne les congés payés et l'attestation ASSEDIC, à mon avis, ton employeur a trop tardé déjà, et donc une raquête aux prudhommes en REFERE (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents compter 6 semaines) m'apparaît s'imposer. Pas besoin d'avocat pour un cas aussi simple. Tu en préviens par LRAR ton employeur. Je suis prêt à parier que ce sera réglé avant l'audience (auquel cas il ne te sera pas nécessaire de t'y présenter, envoyer quand même un courrier par politesse au greffe des prud'hommes pour signaler le règlement de ces questions).

En ce qui concerne l'absence de contrat de travail, il est inutile de s'adresser à l'employeur pour régulariser 6 mois après quelque chose qui aurait dù être fait dans les 2 jours de ton embauche (CT L1242-13). Parallèlement à ta procédure évoquée ci-dessus en référé, tu peux saisir le conseil de prud'hommes en procédure normale pour faire requalifier ton contrat en CDI, et dès lors la rupture de celui-ci sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A la clef, environ 3 mois de salaires en dommages et intérêts à mon avis. Consulter un syndicat pour savoir s'ils peuvent t'aider ou t'indiquer un avocat à tarifs raisonnables dans cette deuxième démarche.

Par contre, dans ta situation, une précaution minimale, de rappeler dans la LRAR évoquée précédemment tes dates de CDD convenues oralement et l'absence de contrat écrit.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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