Congé paternité et prime d'assiduité

Sujet vu 1175 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 10:19
> Droit du Travail > Salaires


ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2013 à 10:19
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
bonjour,mon employeur ne m'a pas versé ma prime d'assiduité suite à mon congé paternité. Il n'a pas été en mesure de nous présenter les modalités d'application de cette prime ni les critères d'exclusion. il me rétorque que ce congé est assimilé à un arret donc pas de prime d'assiduité. bien entendu je ne suis pas d'accord. selon moi il s'agit d'un congé légal donc je dois pouvoir y prétendre. nous n'avons pas de syndicats.comment saisir le CE de L'hopital pour obtenir une réponse officielle de la direction? dois je aller à l'inspection du travail?de quelles facons m'y prendre pour obtenir gain de cause?je dépends de la convention collective du 18/04/2002.merci pour vos conseils précieux.

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DSO, Somme, Posté le 11/02/2013 à 11:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'inspection du travail n'est compétente que pour les contrats de droit privé.

Cordialement,
DSO

ismahan1975, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2013 à 11:01
38 message(s), Inscription le 31/03/2011
je travaille dans un hopital privé justement.cordialement

DSO, Somme, Posté le 11/02/2013 à 15:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Si la convention collective ne prévoit rien à ce sujet, il peut s'agir d'un accord collectif ou d'un engagement de l'employeur. Il faudrait vérifier s'il y a un accord écrit.

Le code du travail ne prévoit rien à ce sujet. Tout est donc possible.

Cordialement,
DSO


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