Comment déterminer son salaire minimum?

Sujet vu 678 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/12 à 08:31
> Droit du Travail > Salaires


tieu, Tarn-et-Garonne, Posté le 16/09/2012 à 08:31
3 message(s), Inscription le 16/09/2012
Bonjour, mon entreprise dépend de la Convention Collective Nationale de la Promotion Immobilière.
Mon contrat de travail signé en décembre 2007 prévoit une partie fixe mensuelle de 1300 € brut et une partie variable liée aux objectifs. (Par contre, il n'est question nulle part d'une quelconque avance sur commission, ni dans le pratique pour le versement de mes salaire ni dans mon contrat de travail.) Cependant, pour les mois sans prime, mon salaire est donc de 1300 € brut. Cette somme est inférieure au SMIC. Est-ce légal?

L'article lié à la rémunération qui me correspondrait le mieux, mais je n'en suis pas sur, est probablement le suivant : "Cas particulier des personnes rémunérées à la commission ( http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005754247&cidTexte=KALITEXT000024535143&idConvention=KALICONT000005635181&dateTexte=29990101)

Ce sont le contrat individuel de travail et/ou les accords ou usages internes à l'entreprise qui définissent les conditions de rémunération de cette catégorie de collaborateurs participant aux ventes. Compte tenu qu'ils sont rémunérés, en totalité ou en partie, à la commission, les parties liées par la présente convention collective définissent le montant mensuel garanti de l'avance sur commissions qui doit leur être versée, comprenant, le cas échéant, la partie fixe de la rémunération selon les modalités définies dans l'entreprise en fonction des commissions réelles dues.

Ces personnes sont classées à un niveau et à un échelon en fonction de la classification prévue par la présente convention collective. Par contre, les deux valeurs de points (jusqu'au coefficient 100 et au-delà) ne leur sont pas applicables. La négociation annuelle visée ci-dessus sera l'occasion d'une définition du montant mensuel garanti de ces avances sur commissions qui s'imputera sur les commissions à venir.

Un montant mensuel garanti d'avances sur commissions est défini distinctement pour les non-cadres et les cadres. Il est fixé à 4 750 F pour les non-cadres et à 7 000 F pour les cadres. "
Merci par avance de votre aide.

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