Changement de qualification à l'initiative de l'employeur.

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/10 à 12:26
> Droit du Travail > Salaires


KONSKIE, Rhône, Posté le 30/01/2010 à 12:26
3 message(s), Inscription le 30/01/2010
Bonjour,
Une décision du Conseil de Prud'hommes à obligé mon employeur à me rééditer 54 bulletins de salaires de manière légale. Après plusieurs interventions d'un Huissier de justice, cet employeur m'a envoyé plusieurs fois 54 documents qui ne sont pas des bulletins de salaires.
Dans la réalité, de janvier 2001 à janvier 2004, j'avais un coefficient 130 et le taux horaire correspondant. J'ai signalé à cet employeur que les bulletins réédités contenaient des erreurs. L'employeur a envoyé un courrier en recommandé qui indiquait qu'il ne rééditerait plus les bulletins certifiant qu'ils sont légaux.
Sur les derniers bulletins l'employeur m'a passé au coefficient 140 de janvier 2001 à janvier 2004 mais sans revaloriser ni le coefficient, ni le brut imposable. L'Avocat de l'employeur certifie qu'il s'agit d'une erreur ne donnant droit à aucune rectification. Certifiés légaux après ultime vérification par l'employeur, je pense que cette requalification à la seule initiative de l'employeur implique que le taux horaire soit réajusté bien que l'Avocat affirme allant contre les écrits de son client qu'il ne s'agit que d'une erreur.
Question : Suis dans mon droit de réclamer à la Chambre sociale de la Cour d'Appel que les salaires soient réactualisés et que l'employeur me calcule les salaires de 2001 à 2005 avec le taux horaire correspondant au coefficient qu'il m'a accordé ?
Avec mes remerciements.

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