Bulletins de paie non fournis

Sujet vu 11038 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/12 à 11:45
> Droit du Travail > Salaires


Emploi12, Loiret, Posté le 29/05/2012 à 11:45
1 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,

Je suis payé tous les mois, mais je réclame depuis janvier 2012 mes bulletins de paie à mon employeur qui ne me les fournis pas invoquant des excuses:
- changement de comptable
- ou pas payé le comptable car en désaccord...

Un comptable peut-il effectivement refusé de transmettre les bulletins de paie des salariés?
Si oui que doit faire mon employeur pour les récupérer?
Et si la situation persiste, que dois-je faire?

Vous en souhaitant bonne réception, en attendant de vous lire.

Cordialement,

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cc77174, Posté le 29/05/2012 à 15:30
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
Cher membre,

Votre employeur ne peut pas refuser de vous transmettre votre bulletin paye.

L'employeur est tenu de vous remettre un bulletin de paie lors du paiement de votre rémunération (article L. 143-3 du Code du travail*).

il est compréhensible qu'exceptionnellement votre bulletin de paye vous parvienne avec un peu de retard pour raison diverses,

Toutefois, l'employeur ne pas se soustraire à son obligation de remise d'un bulletin de paie.

Il a l'obligation de vous faire parvenir votre bulletin de paie par tous les moyens peu importe les difficultés qu'il peut rencontrer.

De plus, Cela dure depuis trop longtemps janvier 2012, qu'avez-vous fait depuis? Avez-vous fait des courriers dans lesquels vous réclamiez vos bulletins?

Vu que vous êtes en poste, nous vous conseillons d'essayer de résoudre ce problème de manière amiable.

Dans un premier temps, nous vous conseillons si vous ne l’avez pas déjà fait de lui faire part de votre volonté d'obtenir vos ficheS de paye depuis janvier 2012 Par courrier AR.

Si vous n'avez aucune réponse, écrivez à l'URSAFF et à l'inspection du travail dont vous dépendez en leur faisant part de votre litige avec votre employeur avec copie à ce dernier.

Si après tout cela vous n'avez toujours rien obtenu, vous n'aurez d'autre choix que de passer à une phase plus contentieuse en mettant en oeuvre une action en référé aux prud'hommes pour obtenir cette remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391) ;

Les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 5 ans ( article L3245-1). Au delà , elles ne sont plus possibles. La saisine du Conseil des prud'hommes interrompt cette prescription.


Si besoin, voici un site intéressant doté d'experts qualifiés qui pourront vous accompagner et faire les démarches pour vous et cela à moindre coût afin de parvenir à la résolution amiable de votre problème.

www.conseiljuridiqueauxparticuliers.com

pat76, Paris, Posté le 29/05/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L3243-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26:

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat


Mode de la remise:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juin 1995; pourvoi n° 91-44919 à n° 91-44921:

" La loi n'imposant pas la remise en main propre, un bulletin de paie peut être envoyé par voie postale."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 19 mai 1998; pourvoi n° 97-41814:

" A défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tous moyens; il ne peut se contenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 février 1979; Bull. Civ. V, n° 159:

" L'employeur engage sa responsabilité en cas de non-délivrance du bulletin de paie."


Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous remettre en main propre ou de vous faire parvenir par courrier recommandé dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, les bulletins de salaires des mois de janvier, fevrier, mars, avril 2012.

Vous précisez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous précisez que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

vous ajoutez que vous vous renseignez auprès de l'URSSAF afin de savoir si vous avez été déclaré.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail.

Vous dépendez de quelle convention collective?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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