Base de calcul prime annuelle ou treizieme mois

Sujet vu 10852 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 09:56
> Droit du Travail > Salaires


mabribri, Posté le 07/03/2008 à 09:56
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour,
Je travaille dans un cabinet d'expertise comptable, mon contrat de travail prévoit le versement d'une prime annuelle "égale à 1 mois de salaire mensuel" sans autre précision supplémentaire.
Sur quelle base doit se calculer cette prime sachant qu'au salaire de base s'ajoute une prime d'ancienneté et des primes exceptionnelles 3 ou 4 fois dans l'année ?
Le calcul depuis 3 ans était établi sur une moyenne annuelle : brut total / 12
Maintenant l'employeur ramène le calcul uniquement au salaire de base et me parle de sommes indûment percues sur les années précédentes...

Cordialement, Brigitte

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 03:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

votre employeur ne peut revenir unilatéralement sur la définition que lui même à donner à cette prime annuelle équivalent à 1 mois de salaire mensuel.

De plus aucun toute disposition floue doit être interprétée dans le sens le plus avantageux pour le salarié.

En conséquence il vous appartient de prévenir votre employeur qu'il se doit de maintenir le calcul de la prime comme convenu dans votre contrat et dans l'interprétation qu'il en avait fait.

Restant à votre disposition

zagora, Posté le 26/09/2008 à 11:39
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour,

Mon contrat de travail est régit par la convention collective ( je cite : pour les règles générales) et par un avenant d'accord d'entreprise ( pour les règles particulières). L'avenant stipule que je suis payé à la commission à l'exclusion de tout autre élément de rémunération. Or la convention collective stipule que doit m'être versé une prime annuelle sur la base du salaire forfaitaire. Chose qui n'a jamais été faite ( fiche de paie à l'appui aucune mention de prime annuelle versée). l'employeur estime que mon régime est plus favorable car mon salaire moyen annuel est supérieur à celui fixé par la Convention Collective. Si par mes performances je n'arrive pas à avoir un salaire moyen annuel supérieur à celui de la CCN mon employeur effectue une régularisation me payant cette prime. Si je me debrouille bien tout seul je n'y ai pas droit car mon régime est dérogatoire et "plus favorable"

Donc en somme je me paye moi-même une prime annuelle par mes performances? est- ce légal ou pas?

Merci de m'éclairer.


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