Baisser le salaire lorsque l'entreprise est en redressement.

Sujet vu 1696 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 17:22
> Droit du Travail > Salaires


thomasb, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2012 à 17:22
3 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour,

Je suis employé dans une une petite entreprise (15 -20 salariés) qui a subit un redressement judiciaire et qui en plan de continuation depuis 1 ans.
Mon employeur nous propose de baisser nos salaires.
A t-il la possibilité de nous obliger a le faire?
si oui y'a t'il une baisse maximale? faut-il qu'il mette en place un plan particulier? SI oui sommes nous forcément au courant?

merci de votre réponse et du temps consacré...

Bien cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 28/09/2012 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez au moins un délégué du personnel puisque vous êtes plus de 10 salariés?

L'employeur peut vous demander une baisse de salaire dans la mesure où cela permettrait à l'entreprise de continuer.

En cas de refus il serait en droit de vous licencier pour raison économique.

Votre employeur ne pourra pas vous obliger à accepter la baisse de votre salaire car c'est une modification subtentielle de votre contrat de travail qui ne pourra pas être faite sans votre accord.

Par ailleurs si l'entreprise est en redressement judiciaire, il y a eu un mandataire judiaicire de désigné par le Tribunal de Commerce, je présume?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2012 à 17:52
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La procédure de modification de contrat pour raison économique :
L'employeur doit vous envoyer sa proposition par lettre recommandée. Vous disposez alors d'un mois pour faire connaitre votre refus. Au bout d'un mois sans refuser, vous êtes censé avoir accepté.
En cas de refus, l'employeur peut renoncer à la modification ou procéder au licenciement économique.

thomasb, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2012 à 18:04
3 message(s), Inscription le 28/09/2012
merci de vos réponses.

En résumé je peux refuser, mais je suis licencié.

comment calcule t-on l'indminité de licenciement dans ce cas?

merci a vous

thomasb, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2012 à 18:08
3 message(s), Inscription le 28/09/2012
oui il y'a bien un délégué du personnel, ainsi qu'un mandataire.

cordialement

pat76, Paris, Posté le 28/09/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Alors c'est le mandataire qui doit vous faire la demande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2012 à 18:22
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
comment calcule t-on l'indminité de licenciement dans ce cas?


Sauf convention collective plus favorable, c'est 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté plus 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de 10 ans.


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