Avance sur prime annuelle remboursable ?

Sujet vu 761 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 15:46
> Droit du Travail > Salaires


samantap, Paris, Posté le 29/04/2011 à 15:46
1 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir mon avance sur prime annuelle (10% du salaire). On me présente ce matin un avenant à mon contrat de travail qui stipule que je dois rembourser cette prime si:
- en cas de non atteinte des objectifs annuels de CA
- en cas de départ de l'entreprise avant la fin de l'année civile si les avances sur prime annuelle versées jusqu'à la date du départ sont suprérieures au montant de la prime annuelle effectivement due.

Est ce bien légal? dois je signer cet avenant?

Merci de vos éclaircissements


Samanta

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