Avance sur commissions et trop perçu

Sujet vu 7456 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 22:39
> Droit du Travail > Salaires


foude4x4, Haute-Garonne, Posté le 12/12/2011 à 22:39
5 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,

Voici mon cas, je suis commercial avec un système de primes calculées 1 fois par an.
Mon salaire de compose d'une partie fixe et de commissions.
Ces commissions étant calculées 1 fois par an ( calcul défini dans le contrat de travail) il m'est versé tous les mois une avance sur commissions.
Il s'avère que l'année écoulée fait apparaitre un "trop perçu".
Puis je contester le fait qu'il m'est réclamé de le rembourser?
En effet dans mon contrat de travail a aucun endroit on ne parle de ces avances sur commissions, du montant qui est donné tous les mois et surtout s'il y a trop perçu de rembourser.

Suis je dans mon droit de contester ? si je démissionne dois je rembourser ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 13/12/2011 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une clause indiquant le % de la commission annuelle.

Ensuite, sur vos bulletins de salaire il y a une ligne qui doit indiquer:

avance sur commission ............. x euros

Si ce n'est pas le cas, vous serez en droit de contester, dans le cas contraire il vous faudra prouver que ce n'était pas un trop perçu.

Même si vous démissionné, l'employeur pourra faire la retenue sur votre solde de tout compte ou alors vous assignez devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer le remboursement du trop perçu.

Il aura 5 ans pour le faire à compter de la date du versement du trop perçu.

Vous pourrez également assignez votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes si vous estimez que ce n'est pas un trop perçu et que votre employeur n'avait pas à vous en retenir le montant sur votre salaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

foude4x4, Haute-Garonne, Posté le 13/12/2011 à 21:44
5 message(s), Inscription le 12/12/2011
merci pour votre réponse, oui dans mon contrat est expliqué le calcul annuel de la commission globale. Mais rien n'explique les avances sur commissions...

Sur mon bulletin de salaire est bien mentionné "avance sur commissions"

Mais je dois avouer que c'est une belle surprise car ce n'est pas moi qui est décidé le montant de ces avances sur commissions, et maintenant en rembourser une partie.....
De plus les commissions sont calculées sur des bases de chiffres d'affaires dont certains sont pour moi invérifiable, j'ai aucune certitude sur le montant qui m'est donné.

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 13:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez le droit de réclamer les documents prouvant le montant du chiffre d'affaire afin de pouvoir vérifier que le montant de la commission que vous percevz correspond bien à celui qui doit vous revenir en fonction du % indiqué sur votre contrat.

Je recherche les textes sur le sujet et je vous les communique.

Quand à l'avance sur commission, c'est certainement pour ne pas avoir à vous verser toute la somme en une seule fois.

Bien entendu, l'employeur aurait pu faire un avenant au contrat indiquant cette procédure.

Maintenant, vous pouvez toujours dire à votre employeur que vous ne voulez pas d'avance sur commission et que vous préférer recevoir ce qui vous est dû en une seul fois, après avoir été mis en possibilité de vérifier la réalité du montant du chiffre d'affaire.

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Chamfort

foude4x4, Haute-Garonne, Posté le 17/12/2011 à 12:09
5 message(s), Inscription le 12/12/2011
Merci pat76 pour cette réponse.

A titre d'information, j'avais "alerté" mon employeur sur la potentialité de ce trop perçu, car nous avons régulièrement nos réalisations de chiffres.
Ils avaient même du coup refait une simulation de salaire, a laquelle j'avais répondu qu'il y allait avoir un trop perçu.
mais ce n'est pas pour cela qu'ils ont modifié mon avance sur commission.

J'envisage de démissionner, et a ce titre on me parle de faire une démission a tort de l'employeur en me basant sur le fait qu'il n'a pas été capable d'anticiper la baisse de chiffre et de ne pas avoir après mes remarques modifié la rémunération.
Et d'évoquer le préjudice d'avoir payer des impôts sur des sommes trop perçues...

Est ce un motif assez valable dans ce cas ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 17/12/2011 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous démissionnez et qu'ensuite vous envisagez de demander la requalification de cette démission en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il vous faudra d'autres arguments que ceux que vous évoquez.

Je ne sais pas qui vous a conseillé d'agir de cette manière, mais vous prenez un gros risque.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 1980; Bull. Civ. V, n° 618:

" Il appartient au salarié qui, ayant démissionné, entend imputer la rupture de son contrat à son employeur, d'en apporter la preuve ".

Vous aurez intérêt à avoir des arguments solides et non contestables pour faire imputer la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

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Chamfort

foude4x4, Haute-Garonne, Posté le 21/12/2011 à 22:30
5 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonsoir,

merci pour cette info, le "conseil" m'a été donné par un personne faisant parti d'un syndicat lors d'une permanence.
Lui aussi m'a dit que c'était risqué .
Mais quel est vraiment le risque encouru ? pas plus que ma démission ne soit pas requalifié au tort de l'employeur...non ?

Concernant des preuves, le seul fait que j'ai alerté par mail qu'il y allait avoir un "souci" a la fin du calcul du salaire et un trop perçu, pour pouvoir revoir les avances ou autre....rien n'a bougé sauf que 5 mois après on me réclame un trop perçu...

foude4x4, Haute-Garonne, Posté le 21/12/2011 à 22:32
5 message(s), Inscription le 12/12/2011
De plus , la DIRECCTE m'a conseillé de faire une rupture conventionnelle, mais le hic est que mon employeur peut refuser a priori.
Amon avis a cause de la prime a verser concernant l'ancienneté sachant que je n'ai que 15 mois d'ancienneté.

pat76, Paris, Posté le 22/12/2011 à 13:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le risque encouru en plus que votre démission ne soit pas requalifiée en rupture du contrat de travail au tort de l'employeur, c'est que la partie adverse vous réclame des dommages-intérêts pour procédure abusive et vous aurez tous les frais à votre charge.

Essayez la rupture conventionnelle, on ne sait jamais.

Quand au réclamation concernant un trop perçu sur salaire, l'employeur à 5 ans à compter de la date du paiement pour réclamer.

Idem pour vous en cas d'un "oubli" de paiement de la part de l'employeur.

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Chamfort


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