Augmentations annuelles de salaire

Sujet vu 814 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 10:17
> Droit du Travail > Salaires


gothypy, Posté le 22/01/2008 à 10:17
2 message(s), Inscription le 22/01/2008
Bonjour,
Je suis en thèse en contrat CIFRE, CDD 3 ans comme "cadre IA".
Sur mon contrat est mentionné que "pendant la durée du présent contrat, les dispositions des documents suivant vous seront applicables : (...) l'accord sur le système de rémunération des cadres du 28 janvier 1999 (...)".

Dans le document en question, il est inscrit :

"Augmentations individuelles : Les augmentations peuvent intervenir soit en cours d'année en cas de changement de poste ou de mutation, soit en fin d'année. Le taux d'agmentation est calculé sur la base de la rémunération Globale Théorique Fixe. Ce taux sera au minimum de : 7% pour les rémunérations dont le montant est inférieur à 303 440 francs par an, (...).
Les seuils de 303 440 et 404 600 francs par an seront indexés sur les augmentations générales des O.E.T./T.S.M..
Le budget annuel global consacré aux augmentations individuelles sera négocié chaque année avec les représentants des cadres. Il tient compte du fait qu'il n'y a pas d'augmentations générales, ni d'ancienneté automatique. Le taux minimal annuel garanti est égal, hors augmentations dues aux mouvements en cours d'année, à 1,5% de la masse salariale du douzième mois de l'année,(...). Ces taux s'entendent également hors augmentations consécutives aux mouvements en cours d'année."


Donc d'après moi, j'avais droit à cette augmentation de salaire que je n'ai jamais reçue. Mais plus loin il est écrit :

"Déroulement de la carrière : Les cadres étant acteurs de leur carrière, il est possible : (...) après 3 ans sans révision de leur rémunération et si leurs objectifs personnels sont atteints, de bénéficier d'un examen de leur situation salariale au regard de leur fonction, du marché et du coût de la vie. D'autre part, les cadres n'ayant perçu aucune augmentation individuelle et/ou promotion sur une durée de 4 ans se verront proposer un entretien de carrière avec le DRH".

Cela veut-il dire que dans certains particuliers cas (que je n'ai vu mentionnés nulle part) l'entreprise est dispensée de donner les augmentation annuelles individuelles ?

Ma question est : mon salaire brut n'ayant pas été augmenté d'1 centime en 2 ans 1/2, suis-je en droit de réclamer l'augmentation de 7% mentionnée dans le document ? Puis-je demander à ce que cette augmentation soit rétro-active ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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