Assistance juridique gratuite
| lexa_old Nouveau membre Inscrit : 21/06/2007 Messages : 1 |
Vu 4410 fois Le 21/06/2007 12:32 |
| Bjour
je voudrai savoir les criteres pour beneficier d'une assistance juridique gratuite.J'ai ete licencié pour motif economique il ya un mois,durant les 3 mois precedents je n'ai pas ete payé,j'ai mis mon employeur au prudhomme pour qu'il me paye.Cela fait une semaine je n'ai tjs rien.Je voudrai prendre un avocat ms est ce que j'ai droit a un avocat gratuitement? Merci de votre reponse. Dernière modification : le 23/08/2007 21:31 |
Classement : Droit du travail > Salaires
Classement : Droit du travail > Prud'hommes
Classement : Droit du travail > Licenciement
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 21/06/2007 17:03 |
| Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il vous faut demander un formulaire dans un tribunal ou en mairie.
Toute personne peut faire cette demande dès lors qu'elle est de nationalité française, ou qu'elle réside régulièrement et habituellement en France. Cette aide sera totale ou partielle selon votre situation. Si elle est partielle, l'Etat ne s'acquittera que d'une partie des frais de justice (honoraires de l'avocat par exemple), l'autre restant à votre charge. Pour savoir quelles sont les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle, vous pouvez aller sur ce site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1070.xhtml __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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