Arrêt maladie et indemnisation

Sujet vu 732 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 20:32
> Droit du Travail > Salaires


eliisa57, Moselle, Posté le 02/03/2012 à 20:32
6 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

Je suis interimaire et Durant ma periode de travail de 5mois j'ai etait 12 jours en arrêt maladie; Dont 4 arrêt de 3 jours chacun.
Je depend du departement 57 la moselle et nous somme soumis a un regime local. Si je ne me trompe pas les 3 premiers jours sont payées par l' employeur?
Ayant fait la remarque a mon employeur, celui ci ma repondu de contacté la cpam, pour la demande d'une attestation de non paiement.
Mon employeur me reglera 3 jours d'arrêt maladie du mois de fevrier et refusent d'avance de m'indemnisées les 9 jours restant. La raison; les arrêts datent de 2011 . Sont il vraiment dans leurs droits?
Jai jamais entendu parlé de cette histoire d'attestation pour 3 jours d'arrêt maladie ?

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pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous expliquerez à votre employeur que pour tout ce qui concerne les salaires, la prescrition est de 5 ans, (indemnités journalières et complémentaires comprises), donc il devra vous indemniser les 9 jours de 2011 si il ne veut pas se retrouver assigner en référé devant le Conseil des Prud'homems.

Vous ferez cette explication par lettre recommandée avec avis de réception et vous en garderez une copie.

Article L 3245-1 du Code du Travail: (Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

L'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eliisa57, Moselle, Posté le 08/03/2012 à 14:00
6 message(s), Inscription le 02/03/2012
Mercii pour reponse et de votre aide .. le courrier a etait envoyé jattend de voir le retour . Merci


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