Application d'une convention collective

Sujet vu 503 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 21:36
> Droit du Travail > Salaires


isis2008, Posté le 25/02/2008 à 21:36
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,

je travaille occasionnellement pour une boîte d'animation depuis plus de deux ans. Cette société m'avait fait signer un CDI dès ma première animation, et chaque nouvelle mission est concrétisée par un avenant à ce CDI. Ainsi, la société n'a pas à payer d'indemnité de CP et de prime de précarité à la fin de chaque mission.

Or le 13 février 2006, un accord a été signé avec plusieurs syndicats, obligeant les sociétés d'animation à avoir dorénavant recours à un contrat spécifique pour chaque animation, le contrat intermittent à durée déterminée (CIDD): apparement, cet accord a été pris pour éviter que les sociétés abusent en faisant signer des CDI à tous leurs animateurs.
Cet accord du 13 février 2006 a été inséré dans la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire.

A ce jour, mon entreprise refuse toujours d'appliquer cet accord alors qu'elle entre dans le champ d'application de celui-ci et qu'elle est membre d'un des syndicats signataires de l'accord (SORAP). J'ai donc entrepris une demande de rappel de salaire (indemnité de congés payés et prime de précarité pour chaque mission effectuée).

Mon problème concerne la date d'application de cet accord.
A la rubrique "publicité" de l'accord, il est mentionné que cet accord est applicable à partir du premier jour du mois suivant l'extension de l'accord => l'accord ayant été étendu par arrêté du 16 avril 2007, il devrait donc être applicable à compter du 1er mai 2007.

Mais comme ma société est membre du syndicat qui a signé cet accord le 13 février 2006, celui-ci ne devrait-il pas être applicable à compter de cette date pour mon entreprise? Car normalement, l'extension concerne justement les entreprises qui ne sont pas directement signataires d'un accord ou d'une convention.
Autrement dit, l'accord, quand il précise que ses dispositions ne seront applicables qu'à compter de son extension vise t-il dans ce cas toutes les entreprises d'animation, ou seulement celles qui ne sont pas signataires de l'accord?
Car normalement, la règle veut qu'un accord est applicable dès sa publication entre les parties signataires, et à compter de son extension pour les entreprises non signataires relevant du champ d'application de l'accord.

La réponse détermine en effet la date à laquelle je suis en droit de demander un rappel de salaire (13 février 2006, ou 1er mai 2007).

Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie d'avance

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citoyenalpha, Posté le 26/02/2008 à 03:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'accord collectif n'a valeur légal qu'à compter de sa publication au journal officiel. Sauf disposition contraire il produira ses effets le 1er mai 2007.

Cordialement


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