Application de l'article 7 de la loi du 8 février 2008

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 08:53
> Droit du Travail > Salaires


lovilie, Posté le 28/03/2008 à 08:53
4 message(s), Inscription le 31/01/2008
Bonjour

Le Directeur de mon entreprise argumente du fait que la prime exceptionnelle 2008 a été votée par le conseil d'administration avant 2007 (avant la loi du 8 février 2008) pour ne pas appliquer l'article 7 de cette loi qui permettrait d'attribuer une meilleure prime à chaque salarié. Est-ce une raison valable ? Merci !

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