Acompte sur salaire et fraude

Sujet vu 1085 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 14:30
> Droit du Travail > Salaires


ram6max, Hauts-de-Seine, Posté le 05/05/2011 à 14:30
8 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
je suis salarier à temps partiel dans un hôtel 3* à paris depuis 2ans en qualité de veilleur de nuit(CDI), il y à 2 ans presque j'ai eu un problème avec mon directeur qui m'a reproché le fait que j'ai utilisé le téléphone pour des appels personnels et qu'il a reçu une facture de 1300euro(sans me la montrer biensure), il m'a menacé de me licencier si je lui rembourse pas et puisque j'avais vraiment besoin de travailler pour financier mes études j'ai accepté, mais la chose bizarre c'est qu'il déduit sur ma fiche de paie cette somme sur des échéances en mentionnant que j'ai pris un acompte en espèce chose que j'ai jamais faite et en plus à ma connaissance il n'a pas le droit de toucher mon salaire et me sanctionner matériellement. il y à 2 mois je lui ai demandé de me rembourser la somme qu'il me l'avait déduit, il a carrément nier l'affaire et il m'a dit qu'il se rappel pas de ça et que si c'est écrit sur la fiche de paie que j'ai pris un acompte alors surement c ça(je n'ai pas fait une demande écrite pour un acompte ni signer un reçu pour ça).rnque dois-je faire

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Cornil, Hérault, Posté le 08/05/2011 à 19:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "ram6max"
Certes la pratique de l'employeur est illégale: voir CT L3251-1 et suivants.
Mais tu as reconnu l'usage abusif du téléphone et accepté le remboursement de ce dépassement évalué à 1300€ par retenues sur salaires pendant 2 ans! je ne sais pas sous quelle forme (accord écrit ou non). L'employeur ne pouvait pratiquement opérer ces retenues par fractions qu'au motif d'une avance en espèces inventée pour l'occasion( CT L3251-3) .
Si maintenant tu lances un contentieux à ce sujet, tu auras en principe raison sur le remboursement de ces retenues, mais l'employeur répliquera par une demande de dommages et intérêts pour usage abusif du téléphone (je suppose qu'il a quand même des éléments de preuve à ce sujet) et les juges feront sûrement une compensation.
A toi de voir en fonction de ce que tu estimes devoir à l'employeur en raison de cet usage abusif du téléphone, de ce que tu pronostiques comme preuve que l'employeur peut avoir à ce sujet, et de l'avenir de ton contrat de travail qui si je comprends bien perdure et s'en trouveras certainement compromis.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

mickael, Hauts-de-Seine, Posté le 08/05/2011 à 21:19
4 message(s), Inscription le 08/05/2010
Bonjour cornil,
merci pour votre réponse, pour mon directeur je pense qu'il ne peut plus me reprocher quelques choses par rapport à mon usage abusif du téléphone vu que l'affaire date de plus de 2 ans et d'après la loi si un incident ou une faute commise en connaissance de l'employeur donc ce dernier a un délai de 2 mois pour prendre les décisions nécessaire, sinon je n'ai rien signé comme reçu pour l'acompte en espèce ni la demande d'un acompte.(j'ai eu un contact avec l'inspection de travail par téléphone pour avoir une idée,le conseillé qualifie le fait de mon directeur comme un délit et plus précisément une fraude...)
Merci encore une fois.

mickael, Hauts-de-Seine, Posté le 08/05/2011 à 21:25
4 message(s), Inscription le 08/05/2010
j'ai oublié de signaler qu'il m'a obligé de payer la téléphone sur 4 mois(325euro/mois) en mentionnant sur ma fiche de paie que j'ai pris un acompte en espèce sans accord écrit et j'ai même pas fait une demande écrite pour l'acompte ou signé des reçu...

Cornil, Hérault, Posté le 08/05/2011 à 21:44
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Mickael
Tu fais comme tu veux, je ne vois pas d'éléments nouveaux dans tes réponses, mis à part que le niveau des retenues par mois est certainement trop élevé au regard de l'article CT 3251-3.
L'employeur n'a pas appliqué une "sanction" , il a donné suite à un accord (verbal ou écrit?) que tu as donné.
L'action en dommages et intérêts de sa part se prescrit au minimum par 5 ans... comme pour toi en matière de retenues sur salaires injustifiées.

Va en justice si tu veux, qui sait? je t'aurai donné tous éléments...

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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