13ème mois jamais versé / malgré convention collective

Sujet vu 1454 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 10:15
> Droit du Travail > Salaires


Yohei, Essonne, Posté le 23/11/2010 à 10:15
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,

Je suis employé dans une entreprise type PME. D'après notre convention collective 'presse spécialisée 3289 -Article 11 Salaires et treizième mois', je bénéficie d'un 13ème mois.

Les employés perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre. Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération. Ce treizième mois ne peut être inférieur au salaire minimum garanti du salarié.

Ce 13ème mois ne m'a jamais été versé, et ce, depuis mon arrivée dans l'entreprise (début 2006).

Quelle est la marche à suivre pour faire valoir mes droits ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,

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coolover, Posté le 23/11/2010 à 11:41
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Yohei.

A la relecture de ta convention collective, effectivement ce 13ème mois doit être versé à tout employé relevant de cette convention collective.


Attention car il s'agit d'une convention collective "non étendue", c'est à dire qui s'applique qu'aux employeurs qui y ont adhérés via leur syndicat patronale ou volontairement.

A vérifier donc que ton contrat de travail ou ton bulletin de paye fait bien référence à cette convention collective.


Si c'est le cas, alors tu peux demander à ton employeur le versement des primes pour les années antérieures (le délai de prescription est de 5ans en matière de rémunérations, article R1462-1, nouveau code du travail).

Le mieux est d'en parler verbalement pour voir sa réaction.

Si tu le souhaites et en cas de désaccord, tu pourras tenter un courrier recommandé avec avis de réception. Si ça ne marche toujours pas, le Conseil des Prud'Hommes sera compétent.

Tu peux aussi préféré faire appel à l'inspection du travail voire aux représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux...) s'il y en a dans ton entreprise.

Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour essayer de trouver une solution !

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Yohei, Essonne, Posté le 23/11/2010 à 12:54
2 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour Coolover,
Merci pour cette réponse rapide.
En effet, au bas de ma fiche de paye est indiqué le nom et le numéro de la convention collective applicable dans la société.
De plus, certaines personnes de la société bénéficient de ce treizième mois, d'autres non.
Je vois que les moyens ne manquent pas, et je vais faire les choses dans l'ordre.
Merci,
Yoh


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