Cdd- 13ème mois, heures sup...

Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/09 à 16:06
> Droit du Travail > Salaires


clocks, Paris, Posté le 02/11/2009 à 16:06
1 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour à tous,

Voici ma situation :

Je suis embauchée en CDD dans une entreprise depuis le 11/03/2009. Ce contrat prendra fin le 31/12/2009.

Les employés en CDI de mon entreprise (je suis le seul CDD à ce jour) toucheront à la fin du mois le 13ème mois.

J'ai demandé si je pouvais y prétendre également. On m'a répondu (sur ma demande insistante) que non, je n'y ai pas droit, l'absence totale de renseignements quant à ce "non" me poussent aujourd'hui à vous demander conseil. Je vais tenter d'être claire et exhaustive.

Tout d'abord, mon acivité n'est régie par aucune convention collective. C'est donc le droit du travail qui s'applique par défaut.

Mon contrat stipule que je devrai effectuer 165 heures/mois, pour une rémunération de 1800 € bruts mensuels, sans aucune précision supplémentaire, si ce n'est que je toucherai à la fin de mon contrat 10 % de précarité. Jusqu'ici, pas de problème.

Il n'est fait état nulle part dans mon contrat de travail de 13ème mois. Mais une "charte de l'entreprise", qui m'a été remise à part simultanément, stipule que la rémunération brute des employés (sans distinction de CDI ou CDD) se fera sur 13 mois au prorata du temps de présence depuis le 1er janvier de l'année.

J'ai regardé ma feuille de paye ou mon salaire brut est détaillé comme suit :
-Code N° 10 : salaire mensuel : 1655 €
-Code N° 140 : indemnités Congés payés (je les touche tous les mois) : 171, 86
-Code N° 220 :Heures supplémentaires 145.43 €

1ère question : est-il normal que les heures sup soient intégrées au salaire brut de base (1655 + 14 = 1800) ou devraient -elles compter "en plus" ?
2ème question : d'après les éléments ci dessus ai-je droit selon vous à un 13ème mois ?
3ème question: Si oui, celui ci peut il entrâiner un délai de carence en cas de réinscription aux Assedics debut janvier, si je ne retrouve rien d'ici là ?

N'hésitez pas à me demander toute info manquante, merci beaucoup par avance.

Clocks

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xynezia, Var, Posté le 02/11/2009 à 22:18
27 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonsoir,

je trouve cela étrange que vous n'ayez pas de convention collective, quel est l'activité de votre entreprise?

pour les heures cela est normal étant donné que votre contrat stipule 1800 € pour 165 heures cependant, à mon sens, cela ne doit inclure les congés payés.

AU vu de l'extrait de la note interne que vous nous avez donné vous pouvez prétendre au versement d'un 13eme mois au prorata de votre temps de présence dans l'année.

Je ne suis pas sur pour le délais de carence mais je ne pense pas que le 13eme influe dessus.

cordialement


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