Saisie attribution sur pensions de retraite

Sujet vu 1809 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 18:37
> Droit du Travail > Retraite


obelix20, Corse, Posté le 18/06/2009 à 18:37
1 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,
mon locataire a été condamné pour loyers impayés.Ce locataire a pour revenus:
1100 € par mois de pension de retraite CRAM
1600 € par trimestre de pension de retraite AARCO
5200 € par trimestre de pension de retraite AGIRC
Soit 40 400 € par an.
Quelle sera la part saisissable dont je pourrai bénéficier ?
Remerciements

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