Retraite- non prise en compte service actif

Sujet vu 943 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 13:44
> Droit du Travail > Retraite


chevalpat, Essonne, Posté le 21/01/2009 à 13:44
1 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
j'ai été 15 ans infirmier (donc en service actif) puis 8 ans instituteur (service actif) enfin passage prof d'ecole (cadre A sédentaire).
l'administration refuse de prendre en compte les 15 ans de service actif d'infirmier ce qui m'interdit de prendre ma retraite avant 60 ans et modifie le calcul de ma pension en ma défaveur.
L'article de loi invoqué est le R35 du code des pensions civiles et militaires qui stipule:
Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.

extrait du L5:
3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949
5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des territoires d'outre-mer et des anciennes colonies érigées en départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946

Un juriste peut-il m'indiquer si cet article s'applique bien à mon cas ; pour moi le et implique une double condition et ne la réduit pas au simple fait d'avoir cotisé à la CNRACL durant les 15 ans d'infirmier.

Merci pour votre réponse

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