Retraite, chomage et allocation equivalent retraite

Sujet vu 4139 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 17:55
> Droit du Travail > Retraite


sirhudson, Charente-Maritime, Posté le 02/03/2010 à 17:55
14 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

Mon employeur veut me licencier fin mars 2010. J'ai 59 ans depuis le 10/02/2010.
Fin décembre 2009 j'ai 169 trimestres validés.
J'aurais donc, fin juin 2010 171 trimestres validés pour prétendre à la retraite pour carrière longue.
Au 1/07/2010 je ne percevrais pas toutes mes retraites car j'ai travaillé pendant 22 ans en Suisse et que ce pays ne me servira ma retraite qu'à 65 ans.
Je retravaille comme salarié depuis le 15/09/2007 avec un salaire brut de 15700 € pour les 12 derniers mois.

QUESTIONS :

1) Ai-je droit, début avril 2010, à une allocation chômage ainsi qu'à l'AER (Allocation Equivalent Retraite) de complément ? (l'allocation chômage environ 814 euros nets par mois) ;

2) Dès que je percevrais ma retraite en France au 1/07/2010, aurais-je toujours droit à l'AER car je ne percevrais pas toutes mes retraites à taux plein (sous réserve de remplir les conditions de ressources).

Si quelqu'un peut me renseigner, je suis preneur !

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NAZARE, Val-d'Oise, Posté le 11/03/2010 à 13:55
1 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour, tout à bord quels sont les motivations de licenciment de votre employeurs?
Percevez vous déjà des pensions de certains regimes de retraites.

Merci de vos reponses cordialement

sirhudson, Charente-Maritime, Posté le 11/03/2010 à 17:27
14 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

Licenciement par rupture conventionnelle. Arguments de la direction : vu mon âge, la conjoncture, etc. En gros ça ne me dérangerait pas beaucoup d'accepter.
Je ne perçois aucune pension d'aucuns régimes de retraite.

Je pense avoir droit à l'allocation chômage (ARE) traditionnelle + l'AER de complément (l'allocation chômage : environ 813 euros mensuels).

Je pense aussi que je n'ai sûrement pas intérêt à demander ma retraite anticipée au 01/07/2010 et attendre mes 60 ans pour celà. A ce moment l'AER de complément serait recalculée en AER de remplacement car je ne percevrais pas toutes mes retraites.

Est-ce que je me trompe ?

Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 11/03/2010 à 18:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "sirhudson"
Surfant sur ce site après mon retour de voyage, ta question m'a "tilté" car j'ai eu à étudier la question ces jours derniers suite à un problème analogue posé sur un autre forum.
Alors, il en résullte
1) licencié à 59 ans en 2010, de toute façon tu auras droit à l'ARE normale, qui sera sans doute plus intéressante qu'une retraite purement française. Mais pas forcément de complément dans ce cas! L'AER que tu pourrais éventuellement toucher ( je n'ai pas encore vu les textes prévoyant son rétablissement en 2010, seule une annonce médiatique en a été faite) ne vient normalement qu'en substitution de l'ASS, et seulement, exceptionnellement, en complément d'une ARE normale. Elle était en 2009 de 32,69€ par jour et soumise à conditions de ressources au niveau du couple. Voir http://vosdroits.service-public.fr/F13929.xhtml#N10126. Seul donc le cas où tu remplirais les conditions de ressources et si ce montant d'AER était supérieur à ton ARE (peu probable), car on ne te verserait que le différentiel.
2) à 59 ans en 2010, tu seras de toute façon dispensé de recherche d'emploi pour percevoir ARE et éventuellement AER de complément (si les annonces publiques du gouvernement se trduisent dans les textes, ce qui n'est pas encore le cas). Effectivement, il est vraisemblable que ARE(+ complément éventuel AER) serait supérieur à tes retraites françaises et donc que tu n'as pas intérêt à demander une retraite anticipée carrières longues.
3)Par contre, à 60 ans , je n'ai pas les mêmes informations que toi: tu ne pourras plus bénéficier de l'ARE car les textes UNEDIC parlent de la retraite à TAUX plein française uniquement(même si celle-ci est calculée sur un nombre d'années faible) , et le service de l'ARE va s'arrêter, même si tu bénéficies pas du taux plein de retraitepour ton activité suisse. Voir article 4 du réglement : http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009. Tu seras obligé alors de liquider ta retraite française. Tu ne pourras bénéficier d'une AER de remplacement car L'AER n'est versée que jusqu'à 60 ans.
4) Cependant ce cas est prévu dans la loi: art L5425-2. Cet article prévoit le versement, en complément de la retraite française , et ce jusqu'à 65 ans au plus, d'une allocation complémentaire (ACO) versée pour tous les retraités obligés de sortir de l'ARE selon 3) et dont la retraite française est certes servie à TAUX plein, mais sur base de nombre de trimestres inférieur à 150. En gros, on te complète ta retraite française Sécu comme si tu avais fait toutes années en France. Pour les retraites complémentaires, malheureusement cela ne joue pas: on taccordera la pension correspondant au nombre de points acquis.
Cette ACO est à demander à l'ASSEDIC, mais peu d'agents en connaissent son existence sauf peut-être dans les agences frontalières.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sirhudson, Charente-Maritime, Posté le 12/03/2010 à 18:29
14 message(s), Inscription le 02/03/2010
bonjour Cornil
D'abord merci d'avoir consacré du temps à ta réponse.
Quelques précisions :
L'ARE (Alloc Retour Emploi) que je percevrais serait d'environ 27,13 euros par jour, donc sous l'AER qui est pour 2010 de 32,69 euros par jour. Il me semble donc que je puisse demander l'AER de complément pour autant que le décret passe au J.O. (je respecte les conditions de ressources).
J'ai bien saisi que je n'ai pas du tout intérêt à demander ma retraite anticipée pour carrière longue, mais bien d'attendre mes 60 ans.

A 60 ans ce n'est pas l'ARE qui pourrait continuer de m'être versée, mais l'AER de complément qui
serait relayée par l'AER de remplacement (voir la circulaire DGEFP n° 2002-38 du 1er août 2002 relative à la mise en oeuvre de l'allocation équivalent retraite) :
Cas particulier du passage de AER de complément à AER de remplacement
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive au terme de ses droits à l'allocation d'assurance chômage (AUD ou ARE), ses droits à l'AER sont immédiatement recalculés en fonction des règles relatives à l'AER de remplacement, sur la base des informations fournies dans son formulaire de demande d'AER de complément et sans qu'il ait besoin de remplir un formulaire spécifique de demande d'AER de remplacement . L'Assédic, dans ce cas, est tenue d'informer l'intéressé un mois avant l'extinction des droits à l'allocation d'assurance . Le renouvellement de
l'allocation, donnant lieu à une nouvelle déclaration de ressources, aura lieu 12 mois après l'admission ou le dernier renouvellement de l'AER de remplacement .
Un allocataire du régime d'assurance chômage qui se serait vu refuser le bénéfice de l'AER de complément peut, un mois avant l'extinction de ses droits au régime d'assurance chômage, faire une demande d'AER de remplacement en remplissant un formulaire de demande d'AER de remplacement, adressé à l'Assédic.


L'AER peut être maintenue après 60 ans, voir :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2006008_20012006.htm
313 - Assurés titulaires de l'allocation équivalent retraite
Le versement de l'AER peut être maintenu, dans la limite de l'âge de 65 ans, lorsque l'intéressé n'est pas susceptible d'obtenir la totalité de ses retraites à taux plein. Cette mesure permet de prendre en compte les différences d'âge d'ouverture de droit à la retraite, tant au titre de certains régimes français (professions libérales), qu'à celui des régimes des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'Espace économique européen dans lesquels cet âge est supérieur à 60 ans.
Les conditions de sortie du dispositif de l'AER sont examinées par l'Assédic qui doit déterminer la date de fin d'indemnisation à laquelle l'intéressé sera en mesure d'obtenir la totalité de ses retraites à taux plein.

Maintenant j'ai bien noté aussi ton point 4) relatif à l'ACO ; je creuse le sujet :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?module=basecentrale&adresse=%2FW_a1%2FW_a152%2FW_a164&cachermenu=t&parents=o&idPage=b39007587f123cea68dac554ff227136

Ça correspondrait tout à fait à un cas comme le mien.

Bref, la discussion est ouverte ; je suis preneur d'autres infos.

Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 12/03/2010 à 22:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "sidurshon".
Tous les textes que tu cites, anciens d'ailleurs (à voir les conditions de rétablissement AER en 2010, textes toujours non parus à ma connaissance), ne contredisent pas ce que je dis:
1) Tu bénéficieras à 60 ans du TAUX PLEIN , même si pas retraite entière, donc plus de droits a AER même en fonction du texte que tu cites (2006) , non repris dans le rétablissement "provisoire" de l'AER en 2009.
2) le passage de l'AER complément à l'AER remplacement , d'après les textes que tu cites (2002!) s'entend en fin de droits ARE. Or tu ne seras pas "en fin de droits", mais scotché par l'arrêt total à 60 ans de l'ARE car droits à retraite à taux plein. Différent!
Je maintiens ma position: dans ton cas c'est l'ACO qui doit trouver application. Mais bon, je ne sais pas à quoi cela sert de te répondre, car tu me sembles avoir déjà tes propres lectures, reférences, et certitudes.
Bon courage et bonne chance quand même.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sirhudson, Charente-Maritime, Posté le 13/03/2010 à 14:31
14 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour Cornil

Non, non, je n'ai aucune certitude ! Je suis toujours intéressé par d'autres informations sur l'ACO ; il est difficile d'en trouver !
Cordialement


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