Retraite anticipée suite a reforme des retraites

Sujet vu 1031 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 14:35
> Droit du Travail > Retraite


CONCHITA, Val-de-Marne, Posté le 16/09/2010 à 14:35
2 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,

Je suis employée dans une collectivité territoriale, j'ai demandé une simulation de carrière jusqu'au 31/12/2011, il s'avère que j'ai 14 ans 11 mois et 28 jours de services effectifs et je suis mère de 3 enfants.

Jusqu'à maintenant les mères de 3 enfants et 15 ans de service pouvait prendre leur retraite quand elles voulaient.

Etant donné la réforme des retraites, ce dispositif sera supprimé le 01/01/2012. Pour celles qui ont atteint les 15 ans de service au 01/01/2012 peuvent prendre encore leur retraite.

Dans mon cas 'il me manque 2 jours pour avoir les 15 ans de service, je vous demande qu'est-ce que je pourais faire, si vous avez une solution à me suggérez. Je trouve cela injuste que je ne puisse pas en bénéficier tout cela pour 2 jours. Pouvez-vous me dire mes droits et s'il y a déjà eu des cas similaires. Et quelles serait les démarches à effectuer.

Vous en remerciant.

Cordialement?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2010 à 15:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre syndicat est le plus à même de connaitre la jurisprudence de droit public.

Cornil, Hérault, Posté le 16/09/2010 à 23:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Conchita.
Il ne peut y avoir de jurisprudence sur l'application de lois non encore votées.
Les dernières annonces du gouvernement, face à la mobilisation à laquelle j'espère que tu as participé , indiquent d'ailleurs que la règle des 15 ans serait supprimée (2ans suffiraient) pour les fonctionnaires atteignant l'âge légal.
Je ne sais pas si cela te concerne ou non.
Mais, attendons de voir ce qui sortira finalement du parlement pour ce qui en est juridiquement.
Sinon, ben d'ici là, il n'y a que la mobilisation des salariés pour essayer de contrecarrer Sarko!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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