Retraite anticipée des femmes

Sujet vu 846 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 23:37
> Droit du Travail > Retraite


ppkros, Eure-et-Loir, Posté le 19/06/2010 à 23:37
1 message(s), Inscription le 19/06/2010
Bonjour,
est-ce qu'une bonne âme pourrait me donner une explication?
merci à celui-ci compte tenu de l'urgence (13 juillet)
Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent
une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au
cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de
l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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